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Décision
En vigueur

Décision n° D/2015/008/CAM du 3 juin 2015 de la Banque Centrale portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de monnaie électronique en République de Guinée

Signé le
3 juin 2015
Identifiant
GIN-DC-2015-8
61 Droit bancaire

Note de tête du document

Décision n° D/2015/008/CAM du 3 juin 2015 de la Banque Centrale portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de monnaie électronique en République de Guinée

Abrogée par la Décision n° D/2018/001/BCRG/CAM du 29 juin 2018 de la Banque Centrale relative au capital minimum des institutions financières inclusives

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le montant minimum du capital social des Etablissements de Monnaie Electronique est fixé à la somme de deux milliards de Francs Guinéens.

Art. 2

Le capital social doit être exprimé en franc guinéen et employé à tout moment en République de Guinée.

Art. 3

La présente Décision qui effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.