Art. 1
Les SFD de la catégorie 1 sont tenus de constituer une réserve obligatoire représentant 20 % des bénéfices à affecter sans limitation de durée et de montant.
Art. 2
Les SFD des catégories 2 et 3 sont tenus de constituer, outre la réserve légale, une réserve obligatoire représentant 15 % des bénéfices à affecter sans limitation de durée de montant.
Art. 3
En cas de non-respect des dispositions de la présente Instruction, la Banque Centrale peut adresser une injonction à l’effet notamment de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de nature à mettre le SFD concerné en conformité avec la réglementation en vigueur.
Art. 4
Si un SFD n’a pas déféré une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, ou enfreint gravement la réglementation, la Banque Centrale peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues à l’article 42 de l’Instruction n° I/2002/125/DGI/DB du 16 janvier 2002 portant réglementation des SFD.
Art. 5
La présente Instruction qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
