Art. 1
A compter du 1er juillet 2002, les SFD assujettis sont tenus de communiquer semestriellement à la Banque Centrale, au plus tard le 25 du mois qui suit les dates d’arrêté des mois de juin et décembre, les situations comptables et annexes suivants :
- situation comptable (bilan)
- compte d’exploitation
- fiche de calcul des fonds patrimoniaux nets
- fiche de calcul du ratio de solvabilité
- fiche de calcul du ratio de liquidité
- fiche de contrôle des normes de division et de concentration des risques.
Art. 2
La présente Instruction sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.
