Instruction n° I/2006/01/DGI/DB du 12 janvier 2006, de la Banque Centrale, relative à la limitation du risque de change

Les établissements de crédit visés à l’article 2 de la Loi n° L/2005/010/AN du 4 juillet 2005, qui réalisent des opérations dans une devise autre que le Franc guinéen, sont tenus de respecter en permanence les dispositions et limites définies par la présente instruction.

Le risque de change est généré par les variations du cours en Franc guinéen des devises étrangères, dans lesquelles sont libellées des créances et des dettes. Il est mesuré à partir de la position de change.

Les métaux précieux, tels que l’or et l’argent, détenus sous une forme négociable, sont assimilés à une devise pour l’application de la présente instruction.

Les établissements comptabilisent les opérations de change dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. Ils doivent disposer d’un système leur permettant, quotidiennement, d’enregistrer. Leurs transactions et leurs résultats sur opérations de change, ainsi que de déterminer leurs positions de change globales et dans chacune des devises traitées.

Les établissements doivent disposer d’un système de surveillance des risques de change et de contrôle du respect des limites qui leur sont assignées, conformément aux dispositions de l’instruction n° I/2004/01/DGI/DB relative au contrôle interne.

Les éléments d’actif, de passif et de hors-bilan sont évalués sur la base du cours de référence diffusé par la Banque Centrale.

Les positions de change correspondent à la différence entre les éléments d’actifs et hors-bilan (avoir effectifs et montants à recevoir) et les éléments de passif et de hors-bilan (dettes effectives et montants à payer) libellés en devises étrangères, y compris les intérêts courus et non échus. Sont exclues des calculs les opérations dont le risque de change est supporté par l’Etat, ainsi que les actifs durables et structurels (titres de participation et de filiales, immobilisations corporelles et incorporelles...), qui sont financés dans une devise autre que leur devise de libellé, sous réserve d’accord de la Banque Centrale.

Le résultat du calcul mentionné au paragraphe précédent constitue la position ouverte. Celle-ci est qualifiée de longue, lorsque les avoirs excédent les dettes, et de courte lorsque les dettes excèdent les avoirs.

Les positions de change sont établies dans chacune des devises et sur toutes les devises confondues. La position nette globale est le montant le plus élevé du total des positions longues, d’une part, et des positions courtes d’autre part, en toutes devises.

A tout moment, les établissements de crédit ne peuvent détenir :

• une position nette, longue ou courte, dans chaque devise qui excède 10 % de leurs fonds propres nets ;
• une position nette globale, longue ou courte, qui excède 20 % de leurs fonds propres nets.

Les fonds propres nets de l’établissement comprennent les fonds propres de base et les fonds propres complémentaire, tels que définis à l’article 1er de l’instruction n° I/2002/135/DGI/DB relative à la composition des fonds propres nets des établissements de crédit.

Les établissements assujettis déclarent chaque mois à la Banque Centrale de la République de Guinée leurs positions de change au dernier jour ouvré du mois, suivant le formulaire-type en annexe 1 à la présente instruction.

La présente instruction, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée partout où besoin sera.

Date :

Nom et fonction du signataire Conakry, le...

POSITION DE CHANGE

Banque :

(En milliers de GNF)

Nom et fonction du signataire Conakry, le...