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Instruction
En vigueur

Instruction de la Banque Centrale n° 100/CAB/BCRG/2022 du 13 janvier 2022 portant suivi des transferts et des rapatriements de devises à partir de la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG)

Signé le
13 janv. 2022
Identifiant
GIN-I-2022-100

Note de tête du document

Instruction de la Banque Centrale n° 100/CAB/BCRG/2022 du 13 janvier 2022 portant suivi des transferts et des rapatriements de devises à partir de la plateforme du Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Dans le cadre d’une facilitation des échanges commerciaux entre la République de Guinée et ses pays partenaires, le Guichet Unique du Commerce Extérieur de Guinée (GUCEG) a mis en place une plateforme dont la référence est la suivante : www.guceg.gov.

Art. 2

La plateforme sera opérationnelle à partir du 1er février 2022, pour le volet « suivi des transferts de devises », et du 1er mars 2022, pour le volet « suivi des rapatriements de recettes d’exportation ».

Art. 3

A compter de sa date d’opérationnalisation, toute intention d’exportation ou d’importation de marchandises doit être déclarée sur la plateforme du GUCEG.

Art. 4

Les exportations et importations seront obligatoirement domiciliées dans une banque et liées à un Dossier de Transfert de Devises (DTD) sur la plateforme du GUCEG.

Art. 5

Les rapatriements et transferts de devises suite aux opérations d’exportation ou d’importation seront enregistrés et validés sur la plateforme du GUCEG, en vue d’un meilleur suivi par la Banque Centrale de la République de Guinée.

Art. 6

Les banques exerçant en République de Guinée, les Opérateurs Economiques et la Direction Générale du Crédit et des Changes de la BCRG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente Instruction qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera publiée partout où besoin sera.