Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe le taux de base de la Taxe à la pollution devant être acquittée par les installations et établissements classés.
Art. 2
Les taux de base de la Taxe à la pollution sont fixés en tenant compte notamment :
- du classement, de la nature et de l’importance des installations et des établissements et des dangers potentiels qu’ils font courir à l’environnement ;
- des impératifs du développement économique et social su pays ;
- des contraintes de rentabilité financière des activités économiques ayant fait l’objet de classement.
Chapitre 2 - Taux de base de la taxe à la pollution
Section 1 - Taux de base à la pollution
Art. 3
Le taux de base à la pollution est fixé à 1500 FG par kg de charge polluante.
La charge polluante : sont constituées de matières en suspension et des matières oxydables.
Les matières en suspension sont constituées de matières insolubles ou colloïdales retenues par la filtration quantitative ou séparées par centrifugation. Elles s’expriment en kg/Litre.
Les matières oxydables sont définies par la relation DCO+2 Db05 et s’expriment en kg/jour.
DCO= demande chimique en oxygène
DbO= demande biologique en oxygène
Chapitre 3 - Disposition pénale
Art. 4
Tout exploitant d’installation ou d’établissement qui n’aura pas donné les renseignements demandés ou qui aura fourni des renseignements inexacts sera puni du triple du montant de la taxe à la pollution.
Le montant de la Taxe à la pollution sera majoré de 10 % par mois de retard lorsque le paiement des sommes dues n’est pas effectué dans les délais prescrits.
Chapitre 4 - Disposition finales
Art. 5
Les modalités et délais de paiement de la taxe à la pollution sont définies par Arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et du Ministre chargé des finances et notifiés par des avertissements qui en indiquent les dates de mise en recouvrement d’exigibilité et de majoration pour retard.
Art. 6
Les modalités de recouvrement de cette taxe seront déterminées par la loi des finances.
Art. 7
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 8
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.
