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Loi
En vigueur

Loi L/2000/017/AN du 24 octobre 2000 ratifiant et promulguant l’Accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du Secteur Privé

Signé le
24 oct. 2000
Journal officiel
n° 2000-21
Identifiant
GIN-L-2000-17

Note de tête du document

Loi L/2000/017/AN du 24 octobre 2000 ratifiant et promulguant l’Accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du Secteur Privé (JO 2000-21)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié et promulgué l’Accord portant création de la Société Islamique pour le Développement du Secteur Privé.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.