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Loi
En vigueur

Loi L/2005/021/AN du 22 novembre 2005 ratifiant et promulguant l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) signé le 15 avril 1994 à Marrakech au Royaume du Maroc

Signé le
22 nov. 2005
Journal officiel
n° 2005-22
Identifiant
GIN-L-2005-21

Note de tête du document

Loi L/2005/021/AN du 22 novembre 2005 ratifiant et promulguant l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) signé le 15 avril 1994 à Marrakech au Royaume du Maroc (JO 2005-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est ratifié et promulgué l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), signé le 15 avril 1994 à Marrakech au Royaume du Maroc.

Art. 2

La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’Etat.