Loi n° 2016-37 du 28 juillet 2016 relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée

L’ouverture d’un cyber-café est, conformément aux dispositions de la loi relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information en République de Guinée, soumise à l’Agrément ou un acte de reconnaissance d’activités préalable de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.

L’accès au service internet à partir de cyber-cafés est soumis à l’identification préalable des usagers. Les exploitants de cyber-cafés sont tenus de procéder à cette identification préalable, dont les modalités seront fixées par Arrêté du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique.

Tout mineur de moins de douze ans ne peut accéder à un cyber-café, qu’accompagné d’un adulte.

L’accès de tout mineur de moins de dix-huit ans à un cyber-café, doit être un accès limité, qui exclue l’accès aux sites web à caractère pornographique, violent, raciste, haineux ou dégradant et de manière générale, tous les sites web portant atteinte à la dignité humaine ou incitant à l’incivisme.

Les personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication en ligne doivent rendre possible l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et d’informer leurs abonnés ou leurs usagers de l’existence de ces moyens.

Quiconque ne respecte pas cette obligation de rendre possible l’existence des moyens visés à l’Article 70 précédent, et/ou viole l’obligation d’information de l’existence de ces moyens à ses abonnés ou usagers, sera puni d’une amende de 20.000.000 à 100.000.000 Francs Guinéens. Et le dirigeant ou le(s) propriétaire(s) de cet opérateur ou prestataire de services de communications en ligne, sont passibles de six mois à trois ans d’emprisonnement.

Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.

En outre, le fournisseur de services offrant un accès à des services de communication ou assurant à titre gratuit ou onéreux le stockage permanent pour mise à disposition de contenus, est tenu sur décision de l’autorité compétente, de suspendre immédiatement l’accès auxdits services ou contenus.

Les personnes physiques ou morales qui offrent un accès à des services de communication en ligne ou qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent voir leur responsabilité civile et/ou pénale engagée, du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services :

• si elles n’avaient effectivement, de bonne foi et en aucun moment, pas eu connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ;
• si dès le moment où elles ont eu connaissance de ce caractère illicite, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ;
• si le retrait de ces données n’a pas été ordonné par l’autorité compétente.

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes indiquées à l’article 72 précédent, dès lors qu’il leur est notifié par la victime ou par toute personne intéressée, les activités illicites ou les faits et circonstances faisant apparaître ce caractère d’illicéité.

Cependant, pour être prise en considération, la notification par les personnes précitées, doit comporter les éléments suivants :

• si la personne auteur de la notification est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, et ses coordonnées téléphonique et électronique (email) ;
• si la personne auteur de la notification est une personne morale : sa dénomination, son siège social, et ses coordonnées téléphonique et électronique (email, site web) ;
• les nom, prénom, domicile, et dans la mesure du possible la profession, nationalité, date et lieu de naissance, et les coordonnées téléphonique et électronique (email) du destinataire du service en cause et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, son siège social, et ses coordonnées téléphonique et électronique (email, site web) ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le réseau ;
• les droits et motifs pour lesquels le retrait du contenu litigieux est requis ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à défaut à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou modification, ou la justification que l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté.

La procédure de notification des faits ou activités illicites prévue à l’article 73 de la présente loi, n’a pas pour effet d’engager la responsabilité d’une des personnes concernées par les exceptions visées audit article.

Quiconque présente de mauvaise foi, aux personnes visées à l’Article 73 de la présente loi, un contenu ou une activité, comme étant illicite, dans le but d’en obtenir le retrait ou de faire en cesser la diffusion, sera puni d’un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 15.000.000 à 75.000.000 Francs Guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.

Les personnes mentionnées à l’Article 73 de la présente loi, ne sont pas obligées de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, l’autorité compétente, peut requérir de ces personnes, de procéder à une surveillance ciblée et temporaire des activités réalisées par le biais de leurs services.

Les fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible sur leur site internet, permettant à toute personne intéressée, de porter à leur connaissance, ce type d’activités illicites. Ils sont aussi tenus de rendre publics, les moyens dédiés à cette lutte.

En outre, ils ont l’obligation d’informer sans délai et par tous moyens admissibles l’autorité compétente et éventuellement l’autorité judiciaire compétente ou toute autre autorité compétente, de toutes activités illicites exercées par des destinataires de leurs services, qui leur sont signalées par des tiers ou qu’ils auraient eux-mêmes constaté ou soupçonné.

Tout manquement à l’une quelconque des obligations mentionnées aux alinéas 1er et 2 du présent Article, expose son auteur, au même titre que son complice, à un emprisonnement de un an à cinq ans et d’une amende de 15.000.000 à 100.000.000 Francs Guinéens.

Les autorités compétentes, peuvent prescrire ou ordonner à toute personne mentionnée à l’Article 73 de la présente loi, la mise en œuvre de toutes mesures ou solutions propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication électronique, notamment la collecte ou l’enregistrement des faits ou données répréhensibles.

Toute violation de cette prescription ou de cet ordre, expose son auteur et tout complice, à un emprisonnement de un an à cinq ans et à une amende de 60.000.000 à 300.000.000 Francs Guinéens.

Les personnes mentionnées à l’Article 73 de la présente loi, sont tenues de détenir et de conserver sur une durée comprise entre trois et cinq ans en fonction de l’importance des données, les données informatiques pouvant permettre d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires, conformément aux dispositions légales ou réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.

Toutefois, au cas où la durée mentionnée à l’alinéa 1er ci-dessus est contraire ou en violation des prescriptions prévues en la matière par la législation ou la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, les règles prévues par cette législation ou cette réglementation auront la primauté.

Les personnes mentionnées à l’Article 73 de la présente loi, ont l’obligation de mettre en ligne à la disposition du public, leurs propres données permettant de les identifier lorsque leurs services sont offerts à partir du territoire national ou sont accessibles à partir de ce territoire et destinés aux utilisateurs des réseaux de communications en ligne dudit territoire.

Ces données d’identification doivent comporter les éléments suivants :

S’il s’agit de personnes physiques : leurs nom, prénom(s), domicile, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale et géographique, numéro de téléphone, adresse électronique (email) ; et si elles sont assujetties à l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ou au répertoire des métiers, les références de cette inscription.

S’il s’agit de personnes morales : leur dénomination sociale et l’adresse postale et géographique du siège social, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique (email, site web) ; et si elles sont assujetties à l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ou au répertoire des métiers, les références de cette inscription, ainsi que le montant et la répartition de leur capital social. En outre, si elle est assujettie à la Direction Nationale des Impôts et à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d’identification fiscal (code NIF) et sa clé TVA.

Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci. Si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Toutefois, les personnes exerçant à titre non professionnel un service de communication électronique, sont autorisées à ne fournir au public, afin de préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination sociale, et l’adresse des personnes visées à l’Article 73 de la présente loi sous réserve toutefois d’avoir satisfait au préalable auprès de ces dernières, à son obligation d’identification dans les conditions ci-dessus énumérées.

Quiconque, personne physique - dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités énumérées à l’Article 73 de la présente loi, ne satisfait pas aux obligations prévues aux Articles 78 et 80 de cette loi, sera puni d’un emprisonnement de six mois à quatre ans et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 Francs Guinéens.

Toute personne complice de la commission de cette infraction sera punie des mêmes peines.

Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de télécommunications ou de fourniture d’accès à un réseau de télécommunications, ne peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en raison de ces contenus, que dans l’un des cas suivants :

• lorsqu’elle est à l’origine de la demande de transmission litigieuse ;
• lorsqu’elle sélectionne le destinataire de la transmission ;
• lorsqu’elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l’objet de transmission.

Toute personne assurant dans le but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu’un prestataire transmet, ne peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en raison de ces contenus, que si :

• elle a modifié ces contenus, et ne s’est pas conformée à leurs conditions d’accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ;
• elle n’a pas agi avec promptitude pour retirer des contenus qu’elle a stockés ou pour en rendre l’accès impossible, dès qu’elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l’accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que l’autorité compétente a prescrit ou ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d’en rendre l’accès impossible.

Le refus de communication à la structure guinéenne en charge de la Cyber-sécurité, à l’autorité judiciaire compétente ou toute autorité publique des données d’identification ou en général de toute information mentionnée ou requise en vertu des dispositions de la présente loi ou de ses textes d’application subséquents, expose l’auteur et tout complice, à 2.000.000 Francs Guinéens par jour de retard (montant qui sera porté au double au bout d’une semaine), et à une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans, ou à l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque les infractions à la présente loi sont commises par les personnes morales (à l’exception de l’Etat et ses services déconcentrés, des collectivités locales ou décentralisée et des institutions et établissements publics), les amendes et peines d’emprisonnement prévues par ladite loi, sont portées :

• du double au quintuple pour l’amende, selon l’ampleur de l’infraction et l’étendue du préjudice, et ;
• au double en ce. qui concerne la peine d’emprisonnement du représentant ou dirigeant de la personne morale ou de son propriétaire ou de ses actionnaires, au cas où cette aggravation de sanction n’aurait pas été initialement et explicitement prévue.

Sans préjudice de l’application des dispositions prévues en la matière par le Code pénal guinéen ou par les lois sur la protection des données à caractère personnel, sur les transactions électroniques, sur la cryptologie et/ou par leurs textes d’application, les personnes (physiques ou morales) condamnées ou sanctionnées (amendes ou peines de prison) pour les infractions prévues par la présente loi, encourent également sur ordonnance du juge compétent, les peines complémentaires et non exhaustives suivantes :

• l’interdiction pour une durée de cinq ans d’exercer une fonction publique, ou d’exercer l’activité sociale ou professionnelle dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ou de toutes autres activités sociales ou professionnelles, l’auteur de l’infraction ou son complice, serait raisonnablement susceptible de commettre à nouveau l’une quelconque des infractions prévues par la présente loi ;
• l’interdiction temporaire ou définitive de séjour sur le territoire de la république de Guinée ;
• la privation de ses droits, notamment l’inéligibilité pour toutes fonctions de représentation syndicale, locale ou nationale ;
• l’exclusion provisoire ou définitive de toute possibilité de concourir ou d’être recrutée à tout processus (appel d’offres, consultations ou manifestations d’intérêt), relatif à un marché public ;
• l’interdiction temporaire ou définitive de procéder à un appel public à l’épargne ;
• l’interdiction d’émettre des messages de communication numérique ou électronique ;
• l’interdiction à titre provisoire ou définitif de l’accès au site ayant servi à commettre une infraction au système informatique, voire l’interdiction d’héberger ce site ;
• l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent de procéder à des retraits de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
• l’interdiction d’utiliser des cartes bancaires ou toutes autres formes de paiement électroniques ;
• la dissolution de la société ou de l’organisation, dans le cadre des personnes morales.

En cas de récidive aux infractions prévues dans le cadre de la présente loi, les peines et amendes prévues aux Articles 4 à 77 seront alourdies, et pourront aller du double au quintuple pour les amendes, et au double pour les peines d’emprisonnement.

Les sanctions complémentaires suscitées et non exhaustives, pourront également être appliquées et aggravées au niveau de leur teneur, à la discrétion de l’autorité judiciaire compétente.

La récidive est entendue au sens de la présente loi, comme la commission à nouveau d’une infraction déjà commise par le passé ou d’une autre des infractions prévues par ladite loi (qui n’aurait pas obligatoirement été déjà commise).

Les sanctions (pécuniaires, de prison, ou administratives) prononcées à l’encontre des auteurs (personnes morales ou physiques) d’infractions aux dispositions de la présente loi ou de leurs complices, devront être publiées au moins au journal officiel de la République.

Le Centre de sécurité des systèmes d’information (CERT) est chargé de la prévention (veille), de l’alerte, des investigations, de la recherche, de la détection, de la riposte, du déferrement des suspects, auteurs et leurs complices, de la certification, de la sensibilisation et de la formation en matière de lutte et de répression contre les menaces et infractions aux technologies de l’information et de la communications notamment les systèmes informatiques et les communications électroniques en République de Guinée.

Cette structure est l’organe principalement responsable de la lutte et de la répression contre la cybercriminalité en République de Guinée et dispose à cet égard de tous les pouvoirs requis à cet effet.

Des dispositions réglementaires fixeront les modes de fonctionnement du CERT.

La politique stratégique, les objectifs, les plans d’actions et les programmes de lutte contre la cyber-délinquance sont soumis à l’appréciation et à la validation conjointes des Ministres en charge des Postes, des Télécommunications, de l’Economie Numérique, de la Justice et de la Sécurité et si besoin est, de la Défense Nationale, de l’Economie et des Finances, du Commerce et du Gouverneur de la Banque Centrale.

Chaque agent ou collaborateur de l’autorité compétente, doit préalablement à sa prise de fonction, prêter serment devant le Premier Président de la Cour d’Appel.

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique, en collaboration avec les autres départements concernés devra prendre toutes mesures, décisions utiles et nécessaires, visant à favoriser l’installation et l’opérationnalisation dans de brefs délais à compter de la promulgation de la présente loi, d’une Plateforme de lutte contre la cybercriminalité (CERT) au sein de chaque secteur socio-économique de la Guinée (Opérateurs de Téléphonie, Fournisseurs d’Accès Internet, Banques, Assurances, Universités publiques ou privées, Hôpitaux, Industries d’extraction ou autres Industries de production et de services etc.), afin de leur permettre de renforcer les synergies et mutualiser leurs efforts pour une meilleure lutte contre la cybercriminalité au sein de leurs secteurs d’activités respectifs.

Ces plateformes sectorielles de lutte contre la cybercriminalité, vectrices d’efficacité dans la lutte contre la cybercriminalité à l’échelle du territoire national, seront placées sous la coordination du Centre National de sécurité des systèmes d’information.

Les Agents assermentés du centre pour la sécurité des systèmes d’information ou les officiers de police judiciaire sur réquisition ou mandat du parquet et sur décision de l’autorité judiciaire compétente selon le cas, peuvent en cas de soupçon fondé ou d’infraction avérée :

• procéder à des perquisitions ou accéder à tout système informatique, en vue de la manifestation de la vérité ;
• procéder à la saisie conservatoire ou à la confiscation définitive des équipements, supports, matériels, logiciels, programmes, données, documents, ayant servi à la commission de l’infraction ou qui étaient destinés à la commission d’une infraction (tentative) ;
• procéder à la mise sous scellés des locaux ayant abrité la commission de l’infraction ou qui étaient destinés à la commission d’une infraction (tentative).

En l’absence de volonté, ou en cas d’inutilité ou d’impossibilité de procéder à la saisie du support électronique, les données de même nature que celles qui sont nécessaires à la compréhension du système, devront néanmoins faire l’objet de copies sur des supports de stockage informatique et être placées sous scellés.

Les actions précitées, ne sauraient cependant être mises en œuvre, en violation des dispositions du Code de procédure pénale qui seraient prévues en la matière.

Si les copies évoquées à l’alinéa 2 du présent Article sont réalisées notamment dans le cadre des actions visées par ledit Article, il peut être procédé sur décision du juge compétent, à l’effacement définitif sur le support qui n’a pas été placé sous-main de justice, des données informatiques dont la détention ou l’usage est illégal (notamment au regard des impératifs de protection des données à caractère personnel) ou dangereux pour la sécurité des personnes et des biens.

Lorsque des systèmes informatiques, des supports informatiques, ou des locaux ayant servi à la commission d’une infraction ou d’une tentative d’infraction au sens de la présente loi, sont mis sous scellés, ils ne peuvent être rouverts que selon les modalités prévues par le Code de procédure pénale.

Les perquisitions, enquêtes ou accès par les agents ou services compétents à tout système d’information, ne peuvent être opérés en violation des règles prescrites par le Code Pénal et de Procédure Pénale en vigueur en République de Guinée, à l’exception des cas ou situations consécutifs d’un risque ou d’un péril imminent et/ou d’une atteinte grave pour la santé, la sécurité et/ou le bon fonctionnement de l’Etat, ou d’un citoyen.

Les Agents assermentés peuvent à cet effet, librement procéder, seuls ou avec le concours d’autres officiers de police judiciaire ou des forces de défense et de sécurité en général, à des contrôles inopinés, investigations, perquisitions, saisies, arrestations, déferrements de suspects et de leurs complices ou plus généralement, exercer tous pouvoirs de police administrative et judiciaire dans le cyber-espace, dont la mise en œuvre pourrait s’avérer utile ou fondamentale pour la défense des intérêts fondamentaux de la nation, ou la sécurité, la tranquillité et la santé des citoyens.

Toutefois, ces agents demeureront pénalement et civilement responsables de tous abus qu’ils commettraient au cours de l’exercice de ces mesures d’exception.

Lorsque les nécessités de l’information l’exigent et lorsqu’il y a des raisons sérieuses de craindre la disparition de données informatiques archivées valant preuve ou commencement de preuve, l’autorité compétente, peut faire injonction à toute personne intéressée, de conserver et de protéger dans le secret l’intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de notification de l’injonction.

L’écrit électronique est admis comme preuve en matière de cybercriminalité, à condition toutefois que la personne dont émane l’écrit puisse être dûment identifiée, et que l’écrit soit établi et conservé, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Les données relatives aux abonnés doivent être conservées par les opérateurs de systèmes informatiques ou les prestataires de services de communications électroniques et protégées dans leur intégrité, pendant une durée minimale de cinq ans.

Lorsqu’il est impossible de retrouver l’auteur d’une communication électronique pour défaut de conservation des données relatives aux abonnés ou pour perte de l’intégrité desdites données, l’opérateur du système informatique ou le prestataire du service de communications électroniques, encourt une amende de 150.000.000 à 700.000.000 Francs Guinéens.

Lorsque dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, il existe des raisons de penser que des données informatiques spécifiées, y compris des données relatives aux abonnés et au trafic, stockées au moyen d’un système informatique, sont susceptibles de perte ou de modification, l’autorité compétente peut procéder ou faire procéder à la conservation immédiate desdites données. Une telle décision peut être également ordonnée par l’autorité judiciaire compétente.

La personne physique ou morale à qui injonction est faite, doit conserver et protéger l’intégrité desdites données pendant une durée aussi longue que le temps nécessaire pour l’instruction ou pour l’enquête.

L’autorité publique compétente peut requérir :

• de toute personne (physique ou morale), l’obligation de communiquer des données spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique ;
• d’un opérateur de systèmes informatiques ou d’un prestataire de services de communications électroniques, de communiquer les données spécifiées relatives au trafic et aux abonnés en sa possession ou sous son contrôle.

L’autorité publique compétente peut au cours d’une perquisition ou d’investigations, accéder à un système informatique ou à un support de stockage numérique et à des données relatives à l’enquête en cours et stockées dans ledit système ou ledit support se trouvant sur les lieux de la perquisition ou des investigations.

Cet accès peut également porter sur des données relatives à l’enquête en cours et stockées dans un autre système informatique n’étant pas forcément sur les lieux de la perquisition ou des investigations, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.

S’il est avéré que ces données, accessibles à partir du système initial, ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé hors du territoire de la République de Guinée, elles peuvent et doivent être recueillies par l’autorité publique compétente, sous réserve cependant du respect des engagements internationaux de la République de Guinée.

Cet accès ne devrait en outre pas se faire, en violation des dispositions du Code de procédure pénale qui seraient prévues en la matière.

L’autorité publique compétente peut, sous réserve du respect de toutes dispositions du Code de procédure pénale qui seraient prévues à cet effet :

• collecter ou enregistrer par tout moyen technique les données relatives au trafic ou au contenu associées à des communications spécifiques transmises sur le territoire guinéen au moyen d’un système informatique ;
• obliger un opérateur de systèmes informatiques ou un prestataire de services de communications électroniques, dans le cadre de ses capacités techniques existantes, à collecter ou enregistrer par tout moyen technique ou prêter auxdites Autorités son concours et son assistance pour collecter et enregistrer en temps réel, les données relatives au trafic ou au contenu associées à des communications transmises sur le territoire guinéen au moyen d’un système informatique.

Les surcoûts identifiables et spécifiques, nécessaires à la mise en œuvre par l’opérateur d’un système informatique ou un prestataire de services de communications électroniques de l’assistance précisée aux articles précédents de la présente loi, et éventuellement exposés par ledit opérateur ou prestataire, devront faire l’objet d’une compensation financière par l’autorité financière compétente.

Quiconque refuse de déférer aux demandes et réquisitions légales et régulières (en vertu des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application) de l’autorité publique et de ses agents assermentés et aux demandes et réquisitions des autorités judiciaires compétentes (Procureur de la République, Juge d’Instruction) sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 15.000.000 à 100.000.000 Francs Guinéens.

Lorsque l’auteur de cette infraction est une personne morale, elle encourt une amende de 150.000.000 à 800.000.000 Francs Guinéens, sans préjudice de l’application des autres sanctions.

Le Cyber-espace n’ayant pas de frontière et entraînant de nombreux et complexes défis pour la recherche et la riposte aux infractions qui la caractérisent, et qui constituent en outre de sérieuses menaces à la sécurité, à l’ordre public et au développement économique national ainsi qu’à la quiétude et à la sécurité des citoyens nécessitant par là-même une coopération accrue entre les différents intervenants dans cette lutte (Etats, Organisations régionales ou internationales, instituts de standardisation ou de normalisation...), une collaboration accrue est nécessaire entre les Ministères de la Justice, de la Sécurité, des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique, ainsi que l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications.

Les prescriptions concernant les infractions relatives au cyber-espace et définies dans la présente loi, suivent le même régime que ceux prévus par les Codes Pénal et de Procédure Pénale en vigueur en République de Guinée.

Les infractions prévues par la présente loi ne sont pas exhaustives en matière de cybercriminalité et pourront à cet égard, pour celles Q on prévues par ladite loi, être définies, et sanctionnées dans le cadre des textes subséquents qui seront pris pour son application.

Les sanctions prévues dans le cadre de la présente loi, pourront aussi, en tant que de besoin, être élargies ou aggravées.

Les sanctions en matière de cybercriminalité seront en outre complétées et renforcées par les sanctions prévues par les lois spécifiques sur les transactions électroniques, sur la protection des données à caractère personnel, sur la cryptologie et/ou par leurs textes d’application.

Les modalités d’application de la présente loi, seront prises par Décret ou arrêté du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique.