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Loi
En vigueur

Loi L/2017/022/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence Diplomatique tenue du 20 au 26 juin 2012

Signé le
16 juin 2017
Journal officiel
n° 2017-08
Identifiant
GIN-L-2017-22

Note de tête du document

Loi L/2017/022/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence Diplomatique tenue du 20 au 26 juin 2012 (JO 2017-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la Ratification du Traite de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence Diplomatique tenue du 20 au 26 Juin 2012.

Art. 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.