Art. 1
Le montant du cautionnement que les comptables principaux du Trésor doivent fournir en garantie de leur gestion est fixé, par catégorie de poste, comme suit :
- Trésorerie Principale de 1ère catégorie : 30.000.000 fmg
- Trésorerie Principale de 2ème catégorie : 19.500.000 fmg
- Trésorerie Principale de 3ème catégorie : 11.500.000 fmg
- Trésorerie Principale de 4ème catégorie : 7.000.000 fmg
Art. 2
Le montant du cautionnement que les comptables subordonnés du Trésor doivent fournir en garantie de leur gestion est fixé, par catégorie de poste, comme suit :
- Perception Principale de 1ère catégorie : 4.000.000 fmg
- Perception Principale de 2ème catégorie : 3.000.000 fmg
- Perception Principale de 3ème catégorie : 2.000.000 fmg
Art. 3
Les formes et conditions de réalisation du cautionnement sont celles prévues par les articles 6 et suivants du décret n° 63-259 du 09 mai 1963.
Art. 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent rapportées.
Art. 5
Le Directeur général du Trésor et le Directeur général de la Programmation Budgétaire et des Dépenses sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
