Arrêté n° 5412/2001 du 8 mai 2001 délimitant les circonscriptions pétrolières et définissant les obligations des titulaires des licences d’exploitation des hydrocarbures dans les provinces autonomes

En application de l’article 24 de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier Aval, le territoire de la République de Madagascar est délimité en huit circonscriptions pétrolières, suivant le tableau annexé au présent Arrêté. Le nombre de circonscription peut être modifié, par décision de l’OMH, en fonction de la répartition territoriale des besoins et des consommations en produits pétroliers de l’ensemble des provinces autonomes.

Est considérée comme une circonscription pétrolière, une unité économique de consommation au sein d’une même province autonome et dont le cumul de consommation est au moins égal à 40 % de la consommation globale de la province considérée.

Les titulaires de Licence d’exploitation des hydrocarbures ont l’obligation d’assurer la continuité de l’approvisionnement en hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar sur la base des principes suivants :

Les titulaires de Licence de Stockage sont tenus de disposer à tout moment, dans chaque circonscription, d’une capacité moyenne de stockage au moins égale au douzième (12ème) de la quantité totale de produits stockés ou commercialisés dans chaque circonscription, au cours de l’année précédente, pour le marché se rattachant à leur activité.

Les titulaires de Licence de Distribution, pour chaque produit pétrolier qu’ils commercialisent, sont tenus d’avoir à leur disposition, dans chaque circonscription, et dans les dépôts considérés comme infrastructures essentielles, un stock minimum de chacun des produits pétroliers qu’ils manipulent ou commercialisent égal ou supérieur à la moyenne de trois semaines de vente, calculée sur la base des résultats des ventes des six derniers mois.

La détermination des volumes de stocks stratégiques par produit dans chaque circonscription pétrolière sera fixée par une note de l’OMH.

Les titulaires de Licence d’exploitation sont tenus de remettre à l’OMH, à la fin de chaque mois, un rapport relatif aux stocks visés à l’article premier, lui permettant de s’assurer que les capacités de stockage et les volumes stockés ont été respectés. Tout manquement aux dispositions du présent Arrêté est passible des sanctions prévues par l’article 36 B de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier Aval.

Le présent Arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.