Arrêté n° 6678/2001 du 19 juin 2001 relatif aux Déclarations et Autorisations d’Autoproduction d’énergie électrique

En application des articles 30 et 31 du décret n° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999, les déclarations et demandes d’autorisation des activités d’autoproduction d’énergie électrique sont établies suivant les modèles annexés au présent arrêté.

Les déclarations et les demandes d’autorisation dûment remplies doivent être datées et signées puis adressées au Ministre chargé de l’énergie électrique.

La date d’enregistrement à l’arrivée au Ministère chargé de l’énergie électrique tient lieu de date de la déclaration ou de la demande d’autorisation.

Toute déclaration ou demande d’autorisation doit être accompagnée d’un plan des installations, d’une note technique explicative et d’un schéma électrique permettant de se rendre compte des installations et de leur fonctionnement.

Les installations sont soumises à des contrôles effectuées par les soins du Ministère chargé de l’énergie électrique conformément à la réglementation en vigueur.

Le Directeur de l’Energie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié avec ses annexes au Journal Officiel de la République.

Je soussigné(e), de nationalité, profession :, titulaire de la carte nationale d’identité / de la carte de résident (1) n° , délivrée le à, demeurant à, Commune de, Fivondronampokontany de, Province Autonome de, déclare mettre en service pour mon usage personnel les installations de production d’énergie électrique d’une puissance installée de (2) dont ci-joint les fiches techniques détaillées.

Ces installations sont sises à Commune de, Fivondronampokontany de, Province Autonome de,

Fait à le

[NB - (1) Rayer les mentions inutiles

(2) Doit être de puissance inférieure ou égale à 500kW pour les installations hydrauliques et 1000 kW pour les installations thermiques]

Je soussigné(e), de nationalité, profession :, titulaire de la carte nationale d’identité/de la carte de résident (1) n° , délivrée le à, demeurant à, Commune de, Fivondronampokontany de, Province Autonome de, demande l’autorisation pour l’établissement et l’exploitation d’installations de production d’énergie électrique d’une puissance installée de (2)

Ces installations sont sises à, Commune de, Fivondronampokontany de , Province Autonome de et ont pour objet principal (3)

Pour plus de précisions sur mes installations, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, dûment remplies les fiches techniques des installations.

Fait à le

[NB - (1) Rayer les mentions inutiles

(2) Doit être de puissance supérieure à 500kW pour les installations hydrauliques et 1000kW pour les installations thermiques

(3) Objet principal et général justifiant les installations]

FICHE TECHNIQUE DES INSTALLATIONS

CARACTERISTIQUES DE L’ENSEMBLE DE L’AMENAGEMENT HYDROELECTRICITE

Hydrologie :

• Cours d’eau :
• Débit moyen :
• Débit d’étiage connu :
• Débit de crue maximum connue
• Volume de réserve éventuelle
• Hauteur de chute brute
• Hauteur de chute nette (utilisée par la turbine)

Description générale des différents ouvrages fixes et mobiles (dimensions, mode de construction, type,...)

• Barrage
• Prise d’eau
• Amenée jusqu’à l’usine

PUISSANCE ET ENERGIE PRODUITE

UTILISATION