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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 839-2003 du 16 janvier 2003 portant précision sur l’application de certains articles du décret n° 2000/170 du 15 mars 2000 portant application du Code minier

Signé le
16 janv. 2003
Identifiant
MDG-A-2003-839
52 Mines

Note de tête du document

Arrêté n° 839-2003 du 16 janvier 2003 portant précision sur l’application de certains articles du décret n° 2000/170 du 15 mars 2000 portant application du Code minier

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
MDG-D-2000-170 · non disponible

Art. 1

Pour des raisons de contraintes techniques et pratiques, la carte topographique à l’échelle de 1/100.000 exigée pour la constitution du dossier d’une demande de permis minier est remplacée par l’extrait de carte cadastrale disponible auprès de tout Bureau du Cadastre minier de Madagascar.

Art. 2

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Art. 3

Les Directeurs chargés des Mines, le Directeur du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, les Chefs des Bureaux Provinciaux du Cadastre Minier sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.