Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté établit le modèle de garantie bancaire de soumission et le modèle de garantie bancaire de bonne exécution et de restitution d’avance qui ont caractère de cautionnement conformément aux dispositions de l’article 43-IV du Code des Marchés publics.
Art. 2
Les modèles de garantie figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
ATTENDU QUE [nom du candidat ou, s’il s’agit d’un groupement d’entreprises, indiquer le nom de chacun des membres du groupement suivi de « conjointement et solidairement »] (ci-après dénommé « le Candidat ») a remis une Offre, en date du [date] pour l’exécution, ou la fourniture de [titre du Marché] (ci-après dénommée « l’Offre ») au profit de [Nom de l’Organisme ayant lancé l’Appel d’offres] (ci-après dénommée « l’Autorité Contractante ») prévoyant la délivrance d’une garantie bancaire de soumission.
EN CONSEQUENCE, Nous, [nom de la banque], ayant notre siège à [adresse du siège] (ci-après dénommée « le Garant »), avons accepté de nous porter caution personnelle et solidaire du Candidat pour la somme de [montant en lettres et en chiffres], que nous nous engageons à régler intégralement à l’Autorité Contractante dans les conditions suivantes :
- a) si le Candidat retire son Offre pendant la période de validité spécifiée dans les Instructions aux candidats du Dossier d’Appel d’Offres, ou
- b) si le Candidat n’accepte pas la correction du montant de son offre, conformément à la clause 6.8 (fournitures) ou 6.7 (travaux) des Instructions aux candidats, ou
- c) si le Candidat s’étant vu notifier l’acceptation de son Offre par l’Autorité Contractante pendant la période de validité :
- c1) manque ou refuse de signer le marché, s’il est tenu de le faire conformément à la clause 6.8 (fournitures) ou 6.7 (travaux) des Instructions aux candidats ;
- c2) manque ou refuse de fournir la garantie de bonne exécution conformément à la clause 10.4 (fournitures et travaux) des Instructions aux candidats.
Nous, Garant, nous engageons à payer à l’Autorité Contractante un montant à concurrence du montant susmentionné, dans les huit jours de la réception d’une demande écrite émanant de l’Autorité Contractante transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée des justificatifs établissant que le candidat n’a pas rempli toutes ou partie de l’une quelconque des obligations qu’il a souscrites et décrites aux paragraphes a) et b) ci-dessus.
La présente garantie demeurera valable jusqu’au trentième (30ème) jour suivant l’expiration de la période de validité des offres, soit jusqu’au [durée de validité des offres + 30 jours]ème jour à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Cette date peut être reportée par l’Autorité Contractante par notification écrite au Candidat et au Garant. Toute demande relative à cette garantie devra parvenir au Garant au plus tard à la date d’expiration faute de quoi la présente garantie expire de plein droit.
SIGNATURE et authentification du signataire
Nom de la Banque
Adresse
Date
Cachet de la Banque
ATTENDU QUE [nom du Candidat ou, s’il s’agit d’un groupement d’entreprises, indiquer le nom de chacun des membres du groupement suivi de « conjointement et solidairement »] (ci-après dénommé « le Candidat ») a remis une Offre, en date du [date] pour l’exécution de [titre du Marché] (ci-après dénommée « l’Offre ») au profit de [Nom de l’Organisme ayant lancé l’Appel d’offres] (ci-après dénommée « l’Autorité Contractante ») prévoyant la délivrance d’une garantie bancaire de soumission.
ATTENDU QUE vous avez stipulé dans le Dossier d’Appel d’Offres que le Candidat vous remettra une garantie bancaire d’une banque de renom pour le montant spécifié ici comme garantie bancaire de soumission.
ATTENDU QUE NOUS AVONS CONVENU DE FOURNIR AU CANDIDAT CETTE GARANTIE BANCAIRE
EN CONSEQUENCE, nous affirmons par les présentes que nous nous portons garants et responsables à votre égard, au nom du Candidat, à concurrence d’un montant de [montant de la garantie en chiffres et en lettres] et nous nous engageons à vous payer, dès réception de votre première demande écrite, sans discussion, toute(s) somme(s), dans les limites de [montant de la garantie en chiffres et en lettres], ci-dessus stipulées, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ni justifier de votre demande.
Nous renonçons formellement à ce que vous réclamiez ladite dette au Candidat avant de nous présenter la demande.
La présente garantie demeurera valable jusqu’au trentième (30ème) jour suivant l’expiration de la période de validité des offres, soit jusqu’au [durée de validité des offres + 30 jours]ème jour à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Cette date peut être reportée par l’Autorité Contractante par notification écrite au Candidat et au Garant. Toute demande relative à cette garantie devra parvenir au Garant au plus tard à la date d’expiration faute de quoi la présente garantie expire de plein droit.
Nous convenons également qu’aucun changement ou addition ou aucune autre modification du Marché devant être réalisés entre vous et le Candidat ne nous libérera d’une obligation nous incombant au titre de la présente garantie.
SIGNATURE et authentification du signataire
Nom de la Banque
Adresse
Date
Cachet de la Banque
ATTENDU QUE
- a) la présente garantie se réfère au marché (ci-après dénommé « le Marché ») conclu entre [nom de l’Entrepreneur ou du Fournisseur], de [adresse de l’Entrepreneur ou du Fournisseur], d’une part, et l’Autorité Contractante, d’autre part, par lequel le Titulaire s’est engagé à réaliser le marché de [titre du Marché et brève description des obligations souscrites] pour un montant toutes taxes comprises de [insérer le montant en chiffres et en lettres] Ariary, et
- b) la Banque [nom de la Banque] ayant notre siège à [adresse du siège] (ci-après dénommée « le Garant »), a accepté de garantir la bonne exécution du Marché.
EN CONSEQUENCE, Nous, Garant, nous portons caution personnelle et solidaire du Titulaire dans la limite d’un montant de …Ariary [insérer le montant en chiffres et en toutes lettres], pour le versement des sommes dont ce dernier serait débiteur auprès de l’Autorité Contractante au titre d’une mauvaise exécution du marché ou au titre des réserves éventuellement constatées lors de la réception des travaux, fournitures ou services ou encore au titre des garanties qui s’y rapportent.
Nous nous engageons à payer à l’Autorité Contractante un montant à concurrence du montant susmentionné dans les huit jours de la réception d’une demande écrite émanant de l’Autorité contractante transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée des justificatifs établissant la réalité de la créance et le montant des sommes dont le titulaire est débiteur à son égard.
La présente garantie expire, au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la date de réception définitive des travaux1, ou des fournitures ou à la date de constatation de la réalisation des prestations pour les marchés de service sauf si l’Autorité Contractante a signalé au Garant par lettre recommandée avec accusé de réception que le Titulaire n’a pas rempli toutes ses obligations : dans ce dernier cas, la garantie ne peut expirer que par la mainlevée délivrée par l’Autorité Contractante.
SIGNATURE et authentification du signataire
Nom de la Banque
Adresse
Date
Cachet de la Banque
[NB - 1 Lorsque la durée des travaux dépasse six mois et qu’ils font l’objet d’une réception provisoire, il conviendra de prévoir que la garantie sera réduite de moitié sur présentation du certificat de réception provisoire et qu’elle expirera au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception définitive des travaux sauf si l’Autorité contractante a signalé au Garant par lettre recommandée avec accusé de réception que le Titulaire n’a pas rempli toutes ses obligations.]
A : [nom et adresse de l’Autorité contractante]
ATTENDU QUE [nom et adresse de l’entrepreneur ou du fournisseur] (ci-après dénommé « le Titulaire ») conformément au Marché n° [chiffre] en date du [date de signature du Marché] s’est engagé à exécuter [titre du Marché et brève description des prestations] (ci-après dénommé « le Marché »)
ATTENDU QUE vous avez stipulé dans ledit Marché que le Titulaire vous remettra une garantie bancaire pour le montant spécifié ici comme garantie de la réalisation de ses obligations conformément au Marché.
ATTENDU QUE NOUS AVONS CONVENU DE FOURNIR AU TITULAIRE CETTE GARANTIE BANCAIRE
EN CONSEQUENCE, nous affirmons par les présentes que nous nous portons garants et responsables à votre égard, au nom du Titulaire, à concurrence d’un montant de [montant de la garantie en chiffres et en lettres] et nous nous engageons à vous payer, dès réception de votre première demande écrite, sans discussion, toute(s) somme(s), dans les limites de [montant de la garantie en chiffres et en lettres], ci-dessus stipulées, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ni justifier de votre demande.
Nous renonçons formellement à ce que vous réclamiez ladite dette au Titulaire avant de nous présenter la demande.
Nous convenons également qu’aucun changement ou addition ou aucune autre modification du Marché devant être réalisés entre vous et le Titulaire ne nous libérera d’une obligation nous incombant au titre de la présente garantie.
SIGNATURE et authentification du signataire
Nom de la Banque
Adresse
Date
Cachet de la Banque
De : [nom et adresse de la Banque d’émission]
ATTENDU QUE nous avons été informé que [nom et adresse de l’Entrepreneur ou du fournisseur] (ci-après dénommé « le Titulaire ») a conclu avec vous le Marché n° [chiffre] en date du [date de signature du Marché] pour [titre du Marché et brève description des prestations] (ci-après dénommé « le Marché »).
ATTENDU QUE nous comprenons qu’une garantie de restitution d’avance est exigée en vertu des conditions du Marché.
EN CONSEQUENCE, à la demande du Titulaire, nous [nom et adresse de la Banque d’émission], nous engageons par la présente, sans réserve et irrévocablement, à vous payer à première demande, toutes sommes que vous pourriez réclamer dans la limite de [montant en chiffres et en lettres] correspondant au montant de l’avance devant être réglée au Titulaire. Votre demande de paiement doit être accompagnée d’une déclaration attestant que le Titulaire ne se conforme pas aux conditions du Marché et qu’il a utilisé l’avance à d’autres fins que celle prévue au Marché.
Toute demande et paiement au titre de la présente garantie est conditionnelle à la réception par le Titulaire de l’avance mentionnée plus haut à son compte portant le numéro [insérer le numéro du compte bancaire] à [insérer les nom et adresse de la banque].
La présente garantie expire le [insérer une date d’expiration] sauf si à cette date l’avance a été intégralement remboursée par imputation sur les règlements effectués au titre du Marché.
SIGNATURE et authentification du signataire
Nom de la Banque
Adresse
Date
Cachet de la Banque
Nous soussignés [indiquer la dénomination sociale dénomination sociale de la banque ou de l’organisme de caution, et le siège social] agissant en qualité d’organisme de caution, organisme agréé par le Ministère chargé des Finances,
déclarons nous porter caution personnelle et solidaire de [indiquer le nom et l’adresse complète du Candidat], ci-après dénommé « le Candidat », pour le montant de la caution à laquelle le Candidat est assujetti au titre de la remise d’une offre au plus tard le [date fixée pour la remise des offres] dont la validité expire le [date d’expiration de la validité de l’offre] pour l’exécution d’un marché portant sur [intitulé ou objet résumé du marché et références de l’appel d’offres], ci-après dénommée « l’Offre » pour [dénomination et adresse complète de l’Autorité contractante], ci-après dénommée « le Bénéficiaire », ladite caution s’élève à [insérer le montant en chiffres et en lettres de la garantie de soumission].
Nous engageons à effectuer tous versements, dans la limite du montant indiqué ci-dessus, sur demande de paiement du Bénéficiaire adressée par courrier avec accusé de réception, reçue au plus tard à la date d’expiration mentionnée ci-après, sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, dans le cas où le Candidat n’aurait pas rempli l’une des obligations auxquelles il est tenu en vertu de l’Offre, à savoir :
- a) que son Offre a été retirée pendant sa période de validité fixée dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO), ou
- b) qu’il n’a pas accepté les corrections des erreurs de calcul de son Offres, alors que cette Offre serait acceptée par le bénéficiaire sur la base de ces corrections, ou
- c) que s’étant vu notifier l’acceptation de l’offre par le Bénéficiaire pendant sa période de validité :
- il n’a pas fourni la garantie de bonne exécution du marché, alors qu’il était tenu de le faire ainsi qu’il est prévu dans les documents d’appel d’offres, ou
- il a refusé de signer le document l’engageant contractuellement à exécuter le marché.
Le présent engagement expire le trentième (30ème) jour suivant l’expiration de la période de validité des offres telle que stipulée ci-dessus. Cette date peut être reportée par l’Autorité Contractante par notification écrite au Candidat et à nous même. Toute demande relative au présent engagement devra nous parvenir au plus tard à la date d’expiration, faute de quoi le présent engagement expire de plein droit.
Fait à [Lieu d’établissement de l’engagement], le [date d’établissement de l’engagement]
SIGNATURE et authentification du signataire
Nom de la Banque
Adresse)
Date
Cachet de la Banque
Nous soussignés [indiquer la dénomination sociale de la Banque ou de l’organisme de caution, et le siège social]
déclarons nous porter caution personnelle et solidaire de [indiquer le nom et l’adresse complète du Titulaire du Marché], ci-après dénommé « le Titulaire », pour le montant de la caution à laquelle le Titulaire est assujetti en qualité de titulaire du Marché n° [indiquer le numéro du Marché], ci-après dénommé « le Marché », conclu avec [dénomination de l’Autorité contractante], ci-après dénommée « le Bénéficiaire », en date du [indiquer la date de conclusion du Marché] et portant sur l’exécution de [intitulé ou objet résumé du Marché], ladite caution s’élève à [indiquer le montant en chiffres et en lettres de la garantie de bonne exécution prévue par le Marché],
nous engageons à effectuer, sur demande de paiement du Bénéficiaire adressée par courrier avec accusé de réception, reçue au plus tard à la date d’expiration mentionnée ci-après, sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le Titulaire serait reconnu débiteur au titre du Marché du fait de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
Le présent engagement sera réduit de moitié sur présentation du procès-verbal de réception provisoire et demeurera valable jusqu’au trentième (30ème) jour suivant la date de délivrance du procès-verbal de réception définitive,
<ou>
Le présent engagement demeurera valable jusqu’au trentième (30ème) jour suivant la date de délivrance du procès-verbal de réception définitive.
Fait à [Lieu d’établissement de l’engagement], le [date d’établissement de l’engagement].
SIGNATURE et authentification du signataire
Nom de la Banque
Adresse
Date
Cachet de la Banque
