Art. 1
En application de l’article 17 du décret n° 2006-344 du 30 mai 2006 susvisé, le présent arrêté détermine le montant et les modalités d’octroi de l’indemnité spéciale d’instruction pour le Président, les membres et les membres associés de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ayant participé effectivement à des travaux de la CAO ou de la sous-commission technique d’évaluation (SCTE).
Art. 2
Le montant de l’indemnité d’instruction visée à l’article premier ci-dessus est de :
- 15.000 Ar pour le Président de la CAO ;
- 10.000 Ar pour les membres permanents et les membres associés de la CAO ainsi que pour toute autre personne appelée à participer aux travaux du Sous-Comité Technique d’Evaluation (SCTE).
L’indemnité est due pour chaque dossier examiné. Un appel d’offres ou un marché, sans considération du nombre de lots, constitue un dossier.
Art. 3
Les dépenses y afférentes sont supportées par le budget de l’Unité de Gestion de la Passation des marchés concernée ou, le cas échéant, de l’entité bénéficiaire.
Art. 4
Le présent arrêté est enregistré et communiqué partout où besoin sera.
