Généralités
Art. 1
Le présent Arrêté fixe les conditions d’exploitation de taxis périurbains sur le territoire malagasy.
Art. 2
Un taxi périurbain est une voiture particulière de neuf places au plus y compris celle du chauffeur, effectuant le service de transport de passagers à la demande et ce, à titre onéreux.
Art. 3
Le taxi périurbain doit être muni de lanterne lumineuse pour l’identifier, sur laquelle est inscrite la mention suivante : « Taxi périurbain ».
Conditions d’exploitation de taxis périurbains
Art. 4
Pour pouvoir exercer la profession de taxis périurbains, l’exploitant doit :
- constituer une société ou entreprise de transport,
- être inscrit dans le Registre de Commerce et de Société,
- être titulaire d’une autorisation d’exploiter, délivrée par l’Autorité Compétente.
Art. 5
Pour l’obtention de l’autorisation d’exploiter, il doit en déposer une demande auprès de l’autorité compétente.
Art. 6
La demande d’autorisation d’exploiter doit être formulée par l’exploitant et doit comporter au minimum les renseignements et pièces suivants :
- raison sociale de la personne morale ou physique ;
- adresse exacte du siège social ;
- objet de la demande ;
- document relatif à la constitution de la société ou entreprise exploitant le taxi périurbain ;
- extrait du Registre de Commerce et de Société ;
Cette demande doit être appuyée par un dossier qui relate les systèmes d’exploitation de service à offrir à la clientèle dont, à titre indicatif :
- les modalités d’organisation de service à effectuer,
- les caractéristiques et le nombre de véhicules à exploiter,
- les qualifications professionnelles du personnel à employer dont les chauffeurs,
- l’emplacement de stationnement dans chaque localité desservie,
- les caractéristiques de moyens de communication spécifiques à utiliser,
- la sécurité de la clientèle.
Art. 7
L’octroi de l’autorisation d’exploitation est subordonné à la signature du cahier des charges par le promoteur.
Art. 8
La durée de validité d’une autorisation d’exploiter est de cinq ans renouvelables.
Art. 9
L’exploitant doit déposer à l’autorité compétente une demande de licence pour chaque véhicule à exploiter.
A chaque demande de licence, l’exploitant doit fournir les pièces suivantes :
- demande formulée et signée par le responsable légal de la société ou entreprise exploitant le taxi périurbain,
- la photocopie de l’autorisation d’exploiter,
- la photocopie de la situation fiscale de la société ou entreprise,
- la photocopie de la carte grise du véhicule,
- la photocopie de l’attestation d’assurance,
- la photocopie de la carte violette du véhicule.
Art. 10
La durée de validité de la licence est de un an renouvelable.
Matériels roulants
Art. 11
L’exploitant doit mettre en service des véhicules neufs pour effectuer le taxi périurbain.
Art. 12
Les véhicules exploités pour le taxi périurbain doivent appartenir à la société ou à l’entreprise titulaire de l’autorisation d’exploiter.
Parking - stationnement
Art. 13
L’exploitant doit disposer d’un emplacement pour servir de parking aux taxis périurbains.
Art. 14
L’exploitant doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, pour l’attente de clientèle.
Art. 15
Les Collectivités Territoriales Décentralisées concernées fixent l’emplacement approprié pour le stationnement des taxis périurbains.
Autorité compétente
Art. 16
L’Agence des Transports Terrestres est l’autorité compétente habilitée à délivrer l’autorisation d’exploiter ainsi que la licence d’exploitation des taxis périurbains.
Art. 17
Les autorités compétentes habilitées à délivrer l’autorisation de stationnement des taxis périurbains sont les Collectivités Territoriales Décentralisées concernées.
Dispositions diverses
Art. 18
L’exploitant a l’obligation de payer les droits et taxes ou redevances relatifs à l’exploitation de taxis périurbains aux Collectivités Territoriales Décentralisées et à l’Agence des Transports Terrestres.
Art. 19
Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des clauses du cahier des charges entraîne l’application des sanctions suivantes :
- le retrait provisoire de 10 à 15 jours de l’autorisation d’exploiter par l’autorité compétente,
- le retrait définitif de l’autorisation d’exploiter, en cas de récidive.
Art. 20
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 21
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
