Art. 1
En application des dispositions de la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat, notamment en ses articles 16, 199 et suivants, et pour préserver la sécurité des habitants des différentes zones formées par les parties collinaires de la Haute Ville d’Antananarivo, sont interdits :
- la délivrance des autorisations de construire sur les flancs Nord, Sud, Est et Ouest de la colline de Manjakandriana, tels que délimités suivant le plan annexé au présent arrêté, incluant les fokontany de : Manjakamiadana, Andafiavaratra, Ambohipotsy, Andohamandry, Miandrarivo, Manakambahiny, Ambatovinaky, Ankazotokana Ambony, Ambatonakanga, Tsimialonjafy, Tsarafaritra ;
- tous travaux de terrassement ou d’extension des constructions actuelles, d’établissement de décharges et tout ouvrage pouvant entrainer la modification de la configuration du sol ;
- le morcellement d’une superficie inférieure à 1000 m² ;
- toute nouvelle acquisition de terrains titrés ou non titrés appartenant à l’Etat. Les procédures d’acquisition en cours à la date du présent arrêté sont également suspendues.
Art. 2
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté les contrats portant exclusivement mutation par décès de terrains sis dans les zones concernées, la création de droits réels et parts indivises sur ces terrains ainsi que l’autorisation de transaction immobilière de la totalité d’une parcelle titrée sise dans ces mêmes zones.
Art. 3
La réalisation de travaux de réparation, de rénovation et de réhabilitation sur une construction existante sera préalablement soumise à une étude visant à assurer la stabilité de l’ouvrage. L’étude de stabilité devra être validée par le Laboratoire National des Travaux Publics (LNTPB).
Art. 4
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 5
Le présent arrêté prend effet dès sa signature.
Il sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
