Art. 1
Les dispositions des articles 13 et 18 de l’Arrêté n° 13312/2015-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 02 avril 2015 portant procédures et obligations en matière de domiciliation et de paiement des opérations d’importations de marchandises sont modifiées et complétées comme suit :
Art.13 (nouveau) : Au cas où une divergence apparaît entre la somme figurant sur la facture définitive et celle figurant sur la déclaration en détail, l’intermédiaire agréé ne pourra transférer en tout état de cause que la plus faible de ces deux sommes.
La banque domiciliataire est autorisée à procéder à un dépassement de paiements par rapport au montant inscrit sur le Document Administratif Unique (D.A.U) lorsqu’une dépréciation de volume ou de quantité a été constatée au débarquement des marchandises, ou lorsque ces dernières ont subi des pertes ou dommages avant leur débarquement.
Le règlement au titre de dépréciation de volume ou de quantité est autorisé dans la limite de 0,5 % par rapport à la valeur en douane pour les essences de pétroles ; 0,25 % pour les produits pétroliers (pétroles, kérosène, fuel oil et gas-oil) ; et à hauteur des différences constatées pour les autres produits. Le règlement ne peut s’exécuter que sur présentation du titre de transport retraçant la quantité initialement embarquée, et le rapport d’expertise délivré par l’autorité compétente faisant état de volatilité ou du coulage subis par les marchandises.
Le dépassement de paiement au titre de couverture des pertes ou dommages n’est autorisé que si le contrat commercial prévoit expressément qu’il incombe à l’importateur de supporter tous les frais et risques de perte ou de dommages jusqu’au lieu de débarquement. Le règlement à ce titre ne peut s’exécuter que sur présentation du titre de transport, et de l’état de constatation d’avaries ou du rapport d’expertise faisant ressortir les quantités de marchandises endommagées ou manquantes.
Art.18 (nouveau) : Dans le cas de règlement par remise libre des opérations d’importation, le versement d’acompte est autorisé dans la limite :
- de 100 % pour tous les types de marchandises pour les opérations commerciales dont le montant est inférieur ou égal à l’équivalent de 20.000 euros ;
- de 50 % pour les biens d’équipement, les pièces détachées et les matières premières et les consommables et de 30 % pour les biens de consommation et autres produits relevant d’opérations commerciales dont le montant est équivalent ou supérieur à 20.000 euros.
Le paiement d’acomptes dans le cadre du règlement par remise libre n’est autorisé, et ne doit être exécuté que si le contrat commercial ou la facture d’importation prévoit expressément cette modalité.
Sauf autorisation du Ministre chargé des Finances, tout paiement d’acompte en dépassement des seuils fixés au premier alinéa du présent article est interdit.
Art. 2
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Art. 3
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles de l’Ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent arrêté entre en vigueur, dès sa publication par radio diffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au journal officiel.
