Art. 1
Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de résident ou de non-résident, est autorisée à ouvrir un compte en devises sur les livres des banques primaires locales. Ce compte en devises peut être alimenté soit par des virements reçus directement de l’étranger, soit par des versements en numéraires ou chèques de voyage ou bancaires soit par des virements d’un compte en devises à un autre.
Ces devises doivent être des devises convertibles et acceptables par la Banque.
Art. 2
Tout exportateur est autorisé à recevoir dans son compte en devises tout ou partie de ses recettes en devises, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 3
Tout titulaire de compte en devises est autorisé à faire librement des opérations de change, des règlements, des transferts ou d’arbitrage ainsi que des retraits sous forme de chèque de banque ou de chèque de voyage.
Art. 4
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Art. 5
Le Ministre chargé des Finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
