Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995, l’indemnité de logement alloué au personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire est fixée par le présent décret.
Art. 2
Le taux mensuel de l’indemnité de logement est fixé ainsi qu’il suit :
- Inspecteur et Inspecteur général d’Administration Pénitentiaire : 500.000 FMG
- Contrôleur et Educateur Spécialisé d’Administration Pénitentiaire : 450.000 FMG
- Greffier-Comptable et Encadreur d’Administration Pénitentiaire : 400.000 FMG
- Agent Pénitentiaire : 350.000 FMG
Art. 3
Le régime des prestations familiales ainsi que le taux de l’indemnité de scolarisation sont ceux applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Art. 4
Les indemnités et prestations familiales sont payées dans les mêmes conditions que la solde.
Art. 5
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 6
Le présent décret prend effet pour compter de sa date de publication mais compte-tenu des restrictions budgétaires, le montant des indemnités à allouer sera de la moitié du chiffre indiqué à compter de l’année 2004 et sera payé en entier à partir de l’année 2005.
Art. 7
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
