Art. 1
Les redevances de flux maritimes dues sur les marchandises importées en République de Madagascar sont perçues au débarquement à Madagascar, et la procédure dite de l’ « Attestation de Changement en conformité avec la législation Malagasy »(ACCLM) est définitivement annulée sur le territoire de la République.
Art. 2
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
Le Vice-Premier Ministre chargé des programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux publics et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.
