Art. 1
Le présent décret crée et définit l’organisation et le fonctionnement des organes chargés de mettre en œuvre le Projet d’Infrastructure de Communications (PICOM) qui rentre dans le cadrage de la Politique Nationale des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
Art. 2
Le Projet d’Infrastructure de Communications est appuyé par un accord de crédit dans le cadre du Programme Régional d’Infrastructure de Communications (RCIP) financé par la Banque Mondiale.
Art. 3
Les organes, concernés par le présent décret, ont pour mission de gérer le projet, notamment en ce qui concerne le déploiement du backbone pour la connectivité, l’assistance au Ministère chargé des Télécommunications et des TIC et au Régulateur pour l’amélioration de l’environnement réglementaire du secteur.
Art. 4
Les organes chargés de la mise en œuvre du PICOM sont :
- le Comité de Pilotage ;
- le Secrétariat Exécutif.
Le Secrétariat Exécutif peut être appuyé par un Comité technique de suivi de l’exécution du Backbone National pour le bon déroulement de sa construction. Ce Comité technique comprend notamment le Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Régulateur, les Opérateurs et d’autres entités qui seront désignées en raison de leur compétence particulière.
Art. 5
Le Comité de Pilotage est chargé de :
- faire le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation d’ensemble de l’exécution du projet ;
- approuver les demandes d’approvisionnement de fonds auprès de la Banque Mondiale ;
- recruter les cadres du Secrétariat Exécutif ;
- recruter les auditeurs (auditeur d’exécution et auditeur financier) ;
- approuver les budgets et les rapports d’activités présentés par le Secrétariat Exécutif.
Art. 6
Le Comité de pilotage est composé de onze membres dont :
- le Ministre chargé des Télécommunications et des TIC ;
- le Représentant de la Présidence ;
- le Représentant du Ministère auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire ;
- le Représentant du Ministère chargé de la Justice ;
- le Représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget ;
- le Représentant du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial ;
- le Représentant du Ministère chargé de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique ;
- deux représentants du Secteur Privé ;
- le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des TIC ;
- le Directeur Général des TICs auprès du Ministère chargé des Télécommunications et des TIC ;
- la présidence du Comité de pilotage est attribuée au Ministre chargé des Télécommunications et des TIC.
Les modes de prise de décision et de fonctionnement du Comité de Pilotage seront précisés par un Règlement Intérieur. En cas de litige de vote, la voix du Président est prépondérante.
Art. 7
Le Secrétariat Exécutif, placé sous la hiérarchie directe du Ministre chargé des Télécommunications et des TIC et dirigé par un Secrétaire Exécutif, est chargé de :
Superviser la mise en œuvre des activités nécessaires pour atteindre les objectifs du Projet et assister les services de la Tutelle pour la sélection des Opérateurs partenaires au développement des activités du projet.
Consolider les plans de travail annuels fournis par le Ministère chargé des Télécommunications et des TIC.
Veiller à ce que les composantes du projet soient exécutées conformément aux plans de travail annuels.
Rendre compte au Comité de pilotage du déroulement du projet et des modifications éventuellement proposées.
Art. 8
Le Secrétariat Exécutif est composé de :
- un secrétaire exécutif ;
- un responsable de la passation de marchés ;
- un responsable administratif et financier ;
- un responsable du suivi-evaluation ;
- un expert technique ;
- un responsable de la communication environnementale.
- le secrétariat exécutif a son siège au ministère chargé des télécommunications et des tic.
Art. 9
Le Secrétaire exécutif est chargé de :
- diriger les actions du secrétariat exécutif ;
- appuyer et faciliter toutes actions de coordination et de concertation inter-organismes et inter-opérateurs ;
- assister les services de la tutelle pour la sélection des opérateurs partenaires au développement des activités du projet superviser et assurer l’exécution et le suivi du projet ;
- lancer les audits au titre du projet ;
- représenter le projet ;
- rendre compte au Ministre chargé des télécommunications et des TIC.
Le Secrétaire Exécutif est nommé par décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition du Comité de pilotage et après avis de non objection de la Banque Mondiale
Art. 10
La gestion Administrative et financière est assurée par le Responsable Administratif et Financier en collaboration avec le Responsable de la Passation de marchés. Le suivi de la réalisation technique est assuré par l’Expert technique du Projet d’Infrastructure de Communications.
Art. 11
Le Secrétaire Exécutif est autorisé à ouvrir un compte auprès des banques primaires pour recevoir les fonds destinés à l’exécution et à la mise en œuvre de ses activités.
Art. 12
Les immobilisations corporelles acquises pour le fonctionnement du Secrétariat Exécutif au cours du projet sont transférées au Ministère chargé des Télécommunications et des TIC à la fin du projet.
L’affectation des équipements et logiciels des infrastructures liées au projet fera l’objet d’une Convention entre le Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication et les Opérateurs partenaires.
Art. 13
Toutes les dispositions contenues dans l’ « Accord de Crédit » signé entre l’Etat Malagasy et la Banque Mondiale en version anglaise feront foi dans l’exécution de ce projet.
Art. 14
Toutes dispositions règlementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 15
Le Ministère chargé des Télécommunications et des TIC, le Ministère chargé des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
