Art. 1
En application de l’article 7 de la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur la Loi de Finance, les indices spécifiques pour chaque type de produit halieutique d’eaux douces à collecter sont fixés comme suit :
- Poissons : 6,4
- Crevettes d’eau douce : 7,2
- Anguilles : 7,2
- Varilava : 3,2
- Caridines : 2,4
- Gambusies : 1,6
- Crabes d’eaux douces : 1,6
- Grenouille (Cuisse de nymphe) : 4
- Ecrevisse : 1,6
- Vily mena : 1,6
- Autres : 6
Art. 2
La redevance sur les opérations de collecte des produits halieutiques d’origine eau douce est calculable par indice spécifique et par espèce cible selon la formule suivante :
R = Pn x (S1 + S2 + S3 + .....+ Sn) x r
où
- R : montant de redevance à payer par type de produit i
- Pn : nombre de districts de collecte autorisés
- Sn : valeur d’indices spécifiques pour chaque type de produit i
- r : 25.000 : taux fixe en ariary
Art. 3
Les redevances sont payables à la caisse de la Trésorerie ministérielle chargée de l’Agriculture sur présentation des Ordres de Versement et Titres de recettes ou par chèque de banque libellé au nom de « Monsieur le Trésorier Ministériel chargé de l’Agriculture/AMPA ».
Art. 4
Le Permis de Collecte ne peut être délivré sans présentation d’une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance.
Art. 5
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 09 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Art. 6
Le Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Ministère des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
