Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès au Système Intégré de Gestion des Opérations de Changes.
Chapitre 1 - Définitions
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- Système Intégré de Gestion des Opérations de Changes ou SIG-OC : outil informatisé appartenant au Ministère chargé des Finances, mettant en relation le Service Administrateur du Système et les entités intervenant dans le cadre des opérations de change.
- Service Administrateur du Système : Service de la Direction Générale du Trésor chargé du suivi des opérations de changes, et responsable de l’administration du SIG-OC.
- Utilisateur : Toute entité, autre que le Service Administrateur du Système utilisant le SIG-OC
- Compte : Identifiant et mot de passe valides permettant l’accès au SIG-OC.
Chapitre 2 - Champ d’application
Art. 3
En application de la loi sur la dématérialisation, les procédures et formalités exigées par la réglementation des changes sont effectuées par voie électronique à travers le SIG-OC.
Chapitre 3 - Modalités d’accès
Art. 4
La disposition d’un compte est obligatoire pour l’accès au SIG-OC. Toute demande de création de compte est soumise à la validation du Service Administrateur du Système.
Art. 5
L’accès aux données et informations est limité selon l’attribution de chaque utilisateur dans le SIG-OC, et n’occasionne aucun frais. Toutefois, les opérations de change dans le cadre de l’utilisation du SIG-OC font l’objet de perception de frais de dossier dont les montants et modalités sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 4 - Obligations et responsabilités des intervenants
Art. 6
L’utilisateur du SIG-OC a l’obligation de fournir des informations exactes. Les informations ainsi fournies, revêtant des fausses déclarations, sont qualifiées d’infractions poursuivies et réprimées par le Code des Changes.
Le Code d’accès au SIG-OC est confidentiel et personnel. A cet effet, chaque utilisateur a l’obligation de prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute utilisation non autorisée de son compte.
Art. 7
Le Service Administrateur du Système est chargé de la sécurisation du SIG-OC.
Art. 8
Les intervenants du SIG-OC assument les conséquences juridiques de tout manquement aux obligations susmentionnées.
Chapitre 5 - Prérogatives du Service Administrateur du Système
Art. 9
Toutes les informations échangées et stockées au niveau du système demeurent la propriété de la Direction Générale du Trésor.
Art. 10
Le Service Administrateur du Système est habilité à utiliser toutes les données électroniques contenues dans le système informatique à des fins d’études statistiques et de contrôles.
Le Service Administrateur du Système, après diligences faites, se réserve le droit de suspendre provisoirement l’accès d’un utilisateur aux fonctionnalités du système suite à des irrégularités constatées. La régularisation de sa situation vis-à-vis de la réglementation de change permet de rétablir cet accès.
Chapitre 6 - Valeur probante des validations
Art. 11
D’une manière générale, tous les documents issus du Système Intégré des Opérations de Changes assortis de validation électronique d’authenticité du Service du Suivi des Opérations de Change, font foi jusqu’à preuve du contraire.
Chapitre 7 - Archivage
Art. 12
Toutes les données sont archivées dans un système de sauvegarde sécurisé. L’archivage doit prévoir les migrations de formats pour la lisibilité des documents électroniques et assurer la traçabilité des modifications effectuées.
Titre 2 - Dispositions diverses
Art. 13
Les modalités d’application du présent décret sont fixées par un texte inférieur.
Art. 14
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 15
Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République de Madagascar.
