Art. 1
Le présent décret a pour objet la modification de certaines dispositions du décret n° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.
Art. 2
Le délai de six mois minimum prévu par les articles 6 et 25 du décret susmentionné est remplacé par deux mois minimum en ce qui concerne la publication des appels d’offre au Journal Officiel de la République et dans toute autre publication locale et/ou internationale avant la date limite fixée pour la remise des offres.
Art. 3
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 4
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Élevage, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
