Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de publication des subventions allouées aux Collectivités Territoriales Décentralisées.
Art. 2
Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation adresse au Président de la République et au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un rapport annuel dans lequel il présente toutes les subventions effectivement transférées au profit de chaque Collectivité Territoriale Décentralisée durant l’année dernière.
Ledit rapport doit être publié et communiqué par voie d’affichage, de presse ainsi que par tout autre moyen jugé utile.
La publication du rapport annuel doit être effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Art. 3
Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation publie chaque année un document présentant les prévisions de subventions à transférer au profit de chaque Collectivité Territoriale Décentralisée au titre de l’année suivante.
Ce document doit être publié et communiqué par voie d’affichage, de presse ainsi que par tout autre moyen jugé utile.
La publication dudit document doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de l’année précédente.
Art. 4
La Direction des Concours Financiers de l’Etat du Ministère en charge de la Décentralisation, en collaboration avec le Ministère en charge des Finances et du Budget, est chargé de l’établissement du rapport annuel et du document relatif aux subventions de fonctionnement, subventions d’intérêt socio-économique, dotation pour les Centres de Santé de Base (CSB), dotation pour les Ecoles Primaires Publiques (EPP), et dotation pour le paiement des salaires des Secrétaires d’état civil.
Art. 5
Le Fonds de Développement Local, rattaché au Ministère en charge de la Décentralisation, en collaboration avec le Ministère en charge des Finances et du Budget, est chargé de l’établissement du rapport annuel et du document relatif aux subventions d’investissement, ainsi que des transferts au titre du Fonds National de Péréquation.
Art. 6
Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 7
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 8
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Education Nationale, et le Ministre de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
