Décret n° 2018-129 du 20 février 2018 portant mise en place du Comité d’Orientation et de Suivi du Programme National Foncier

Il est mis en place un Comité d’Orientation et de Suivi (COS) en vue de la concrétisation du Programme National Foncier (PNF) et de la mise en œuvre de la Nouvelle Lettre de Politique Foncière (NLPF).

Le COS, a pour mission de vérifier la cohérence des activités du Programme National Foncier avec les orientations de la Lettre de Politique Foncière et d’assurer l’articulation et la synergie des opérations et investissements sectoriels nécessitant l’usage des terrains avec les règles et procédures de la législation foncière en vigueur.

Le COS émet des avis et formule des recommandations à l’intention de la Cellule de Coordination de la Réforme Foncière (CCRF) et des organismes d’exécution chargés de la mise en œuvre du Programme National Foncier (PNF).

Le Comité d’Orientation et de Suivi se présente comme l’interface entre le Foncier et les secteurs dont le développement nécessite l’usage des terrains.

Le COS assure l’opérationnalisation effective des dispositifs institutionnels de la gestion foncière déconcentrés et décentralisés, dans la mise en œuvre des activités définies dans le Programme National Foncier (PNF) en cohérence avec les orientations et les axes stratégiques prescrites dans la NLPF.

Ses activités sont axées sur 3 points principaux, le COS est ainsi chargé de :

• assurer la concrétisation, étapes par étapes, des activités du PNF ;
• veiller à l’articulation et à la synergie des opérations et investissements sectoriels nécessitant l’usage des terrains avec les règles et procédures de la législation foncière en vigueur ;
• garantir le respect des accords de financement en matière foncière, conclus avec les Partenaires Techniques et Financiers ainsi que des traités internationaux concernant le secteur du foncier que Madagascar a signés et ratifiés.

Le COS constitue un comité multisectoriel composé de membres désignés d’office et de référents issus des institutions publiques et des représentants du secteur privé émanant des différents acteurs, ainsi que des Partenaires Techniques et Financiers impliqués dans le processus de la réforme foncière.

Les Secrétaires Généraux des Ministères concernés sont désignés d’office comme étant membres du COS. A part les Secrétaires Généraux des Ministères, les autres membres du COS appelés « Référents », sont désignés « intuitu personae » en fonction de leurs compétences et de leur technicité.

La nomination des membres du COS est fixée, soit par un arrêté du Ministre auquel chaque membre est rattaché, soit par un acte pris par le Président d’Institution ou le Président du Groupement auquel chaque membre appartient.

Les référents sectoriels sont habilités à prendre des décisions, en séance, sur des questions spécifiques concernant leurs secteurs respectifs.

Les Institutions publiques ou privées à caractère national ou international, membres du COS, sont représentées, chacune, par deux référents au sein du COS. Les deux référents sont membres à part entière du Comité.

Le COS est ainsi composé par :

Le Président : la présidence du COS revient au Secrétaire Général du Ministère en charge du Foncier.

Les membres d’office : les Secrétaires Généraux des Ministères concernés sont désignés d’office comme étant membres du COS.

Les référents : les représentants issus des secteurs concernés, des élus, de la Société Civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers.

Les secteurs concernés :

• Un référent du Ministère en charge des Finances et du Budget ;
• Un référent du Ministère en charge de l’Environnement ;
• Un référent du Ministère en charge des Forêts ;
• Un référent du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ;
• Un référent du Ministère en charge des Domaines et du Service Foncier ;
• Un référent du Ministère en charge de l’Energie et des Hydrocarbures ;
• Un référent du Ministère en charge des Mines et des Ressources stratégiques ;
• Un référent du Ministère en charge de l’Agriculture ;
• Un référent du Ministère en charge des Transports ;
• Un référent du Ministère en charge des Travaux Publics ;
• Un référent du Ministère en charge de l’Elevage ;
• Un référent du Ministère en charge de la Pêche et des Ressources Halieutiques ;
• Un référent du Ministère en charge de l’Eau, de l’Hygiène et l’Assainissement ;
• Un référent du Ministère en charge de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
• Un référent du Ministère en charge du Tourisme ;
• Un référent du Ministère en charge de la Météorologie ;
• Un référent du Ministère en charge de la Population, de la Protection sociale et de la Promotion de la Femme ;
• Un référent du Ministère de la Justice ;
• Un référent du Ministère en charge de la Défense Nationale ;
• Un référent du Ministère en charge de la Culture ;
• Un référent de l’Observatoire du Foncier ;

Les élus :

• Deux référents de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Gestion Foncière auprès de l’Assemblée Nationale ;
• Deux référents de la Commission de l’Intérieur, de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation auprès du Sénat ;
• Deux référents de l’Association des Maires ;

La Société Civile :

• Deux référents du Sehatra Iombonana ho an’ny Fananan-tany (SIF) ;
• Deux référents du Birao Ifandraisan’ny Mpampiofana eo amin’ny Tontolon’ny Tantsaha (BIMTT) ;

Le Secteur privé :

• Deux référents du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM) ;
• Deux référents du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM) ;
• Deux référents du Fivondronan’ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) ;
• Deux référents de la Fédération des Chambres de Commerce et d’Industrie de Madagascar.

Les Partenaires Techniques et Financiers :

• Deux référents émanant du Secrétariat Multi-Bailleurs.

Le COS établit préalablement un calendrier prévisionnel.

Le COS ne se réunit valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le Président convoque une deuxième réunion dans la quinzaine qui suit la date de la première réunion. A cette occasion, le COS délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du COS sont prises à la majorité absolue des membres présents à la réunion. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le mode de fonctionnement du COS, défini lors de sa première séance de travail après la nomination officielle de tous les membres, fait l’objet d’un arrêté pris par le Ministre chargé du Foncier.

Sur la base de son calendrier prévisionnel, le COS accomplit sa mission en concordance avec la planification des activités du PNF.

L’animation et le secrétariat des réunions du COS relèvent de la compétence de la CCRF.

Les réunions du COS sont sanctionnées par des rapports comportant les décisions à caractères stratégiques et techniques qu’il a prises. Ces décisions sont destinées à cadrer les organismes concernés en charge de la mise en œuvre du PNF et les secteurs en vue d’assurer la cohérence des activités entreprises avec les orientations de la NLPF.

Outre les réunions périodiques officielles du COS, des réunions intermédiaires peuvent s’organiser en cas de nécessité ou d’urgence.

Pour que le COS puisse s’approprier des responsabilités qui lui incombent, la CCRF assure régulièrement son encadrement technique, notamment sur la NLPF et le cadre logique du PNF.

Les membres d’office et les référents sont habilités à fournir tous les arguments techniques nécessaires à la défense de leur politique et de leur programme sectoriel de développement nécessitant l’usage des espaces, et servant d’éléments de base pour toute décision à prendre par le COS. Ils sont, par conséquent, au même niveau d’information sur leur secteur.

Les représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) impliqués dans la réforme foncière sont des référents à part entière au sein du COS. Ils participent aux séances d’échange et de discussion afin que le COS puisse suivre la concrétisation et l’évolution des accords de partenariat en matière foncière à Madagascar, et que, réciproquement, les PTF puissent s’informer des réalités pratiques sur terrain quant à l’exécution des activités relative à la réforme foncière.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication, et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.