Décret n° 2018-640 du 29 juin 2018 fixant les conditions d’application de certaines dispositions de la Loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums

Le présent décret fixe les conditions d’application de certaines dispositions de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des referendums.

La liste électorale à utiliser pour les opérations électorales de l’année en cours est celle arrêtée au 15 mai de la même année.

La Commission Electorale Nationale Indépendante procède à l’édition d’une nouvelle carte d’électeur à la suite de la mise en place du registre électoral national.

La commission locale de recensement des électeurs délivre un certificat de radiation à tout électeur qui change de résidence hors de son Fokontany de résidence habituelle.

Le certificat de radiation permet à l’électeur de se faire inscrire dans la liste électorale de son nouveau Fokontany de résidence et de lui permettre de se faire délivrer une nouvelle carte à l’issue de la révision annuelle de la liste électorale.

La commission locale de recensement des électeurs délivre un récépissé de déclaration de perte ou d’usure de la carte d’électeur selon le cas et un duplicata lui est délivré.

En période électorale, ce récépissé est assorti d’une attestation d’inscription sur le registre de recensement pour permettre à l’électeur d’exercer son droit de vote le jour du scrutin à défaut d’obtention de duplicata de la carte d’électeur.

Les fonctionnaires d’autorité, civils et militaires, et les personnes non fonctionnaire exerçant une haute fonction ou un haut emploi civil de l’Etat, qui ne sont pas candidats, ne peuvent en aucun cas mobiliser à des fins de campagne électorale le personnel relevant de son autorité et de son département, au profit d’un candidat ou d’une option, de parti politique ou groupement de partis ou comité de soutien militant pour un candidat ou une option.

Conformément aux dispositions des articles 6 et 60 de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 sus visée, les membres du Gouvernement ne peuvent pas participe aux campagnes électorales.

Il en est de même des membres de l’Exécutif, non élus, des Collectivités territoriales décentralisées.

Les personnalités nommées à des postes normalement destinés à des autorités élues ne peuvent pas participer à des campagnes électorales au titre de quelconque candidat, liste de candidats, parti ou groupement de partis politiques ou d’une option.

L’Etat attribue des locaux devant servir de siège à la Commission de contrôle du financement de la vie politique.

Les membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique bénéficient des indemnités identiques à celles du :

• Président de la Cour des Comptes pour le Président,
• Commissaire du Trésor Public pour les membres.

Le personnel technique mis à disposition de la Commission de contrôle du financement de la vie politique bénéficie, en sus de son traitement mensuel, d’une majoration de salaire identique à celui du Chef de bureau des Services financiers du Ministère des Finances et du Budget.

Les collaborateurs occasionnels sont recrutés pour des périodes bien déterminées, de trois à six mois, sans possibilité de renouvellement automatique ou reconduction tacite, en fonction des besoins urgents de la Commission et en compléments des effectifs.

Les réunions publiques électorales sont tenues uniquement dans les lieux autorisés sous réserve de déclaration écrite préalable adressée au Représentant de l’Etat territorialement compétent.

A cet effet tout candidat, parti politique ou coalition de partis politiques ayant présenté un candidat, tout élu ayant parrainé un candidat, désireux de tenir des réunions publiques électorales doit joindre à la lettre de déclaration préalable :

• la photocopie certifiée du récépissé définitif d’enregistrement de candidature délivré par la Haute Cour Constitutionnelle ;
• le programme indiquant les dates, localités et horaires de la tenue desdites réunions ;
• l’autorisations d’occupation et d’utilisation des lieux délivrées par le ou les propriétaires ou l’organisme public chargé de la gestion dudit lieu.

La déclaration précitée fait connaître les nom, prénoms et domicile des organisateurs et est signée par trois d’entre eux. Elle vaut de plein droit engagement pour ces organisateurs de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements, et d’interdire tout discours portant atteinte au principe d’égalité des nationaux en droit, ou entraînant une discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune t’origine, la race, ta croyance religieuse ou l’opinion conformément aux dispositions de l’article 6 de la Constitution, ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou contenant une provocation à un acte qualifié de crime ou délit.

Aucune déclaration de faire campagne ne sera plus recevable soixante-douze heures avant la clôture de la campagne électorale.

Afin de préserver les principes fondamentaux énoncés à l’article 57 de la loi organique sus visée, dont le principe de l’équité et de l’égalité des chances entre tous les candidats, si le nombre des candidats excède le nombre de jours de campagne, et que tous les candidats envisagent d’organiser une réunion publique électorale en un même lieu durant la période de campagne électorale, chaque candidat ou comité de soutien, ne peut utiliser le lieu, l’infrastructure ou l’espace concernée qu’une seule fois.

Les organisateurs prévoient et établissent des mesures de sureté pour garantir le bon déroulement de la réunion.

Les défilés et les cortèges organisés dans le cadre des campagnes électorales suivent le même régime de déclaration, et il est précisé dans la lettre de déclaration préalable :

• les horaires de déroulement du défilé et/ou du cortège,
• le point de rassemblement avant le départ et le lieu de destination final,
• l’itinéraire,
• les moyens de réalisation et/ou à utiliser, dont les logistiques et les supports de campagne.

Dans tous les cas, les organisateurs ont l’obligation de procéder à l’encadrement des défilés et des cortèges par des « piquets de sécurité » mobiles ou fixes le long de l’itinéraire, du début jusqu’à la fin du déroulement desdits défilés et/ou cortèges.

Les éléments de piquets de sécurité sont entièrement sous la responsabilité et à la charge des organisateurs.

Le Représentant de l’Etat territorialement compétent délivre récépissé de dépôt à toute déclaration préalable de tenir des réunions publiques électorales dans les meilleurs délais.

Le Représentant de l’Etat peut faire assortir de recommandations lesdits récépissés de dépôt.

Les comités de soutien doivent obtenir un mandat écrit du candidat ou du parti politique ou de la coalition de partis politiques qui l’a investi afin de pouvoir participer â une campagne électorale. Ce document doit être joint à toute déclaration.

L’Organisme mixte de conception de chaque circonscription administrative, en formation élargie et sous la direction du Représentant de l’Etat territorialement compétent définit et arrête le plan sécuritaire de sa circonscription durant la période électorale.

Le plan sécuritaire comprend la liste des zones sensibles et les stratégies à mettre en œuvre pour leur sécurisation.

Les zones réputées sensibles peuvent comprendre notamment :

• les bureaux administratifs,
• les camps militaires et les casernes,
• les stations de distribution et les dépôts d’hydrocarbure,
• les stations de pompage ainsi que les centres d’alimentation en eau et électricité,
• les lieux d’entreposage des matériels électoraux et les bureaux de vote,
• le siège de la Section chargé du Recensement Matériel des Votes,
• des bureaux de vote,
• des zones sensibles.

L’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée garantit l’accès aux médias publics ainsi que la répartition égalitaire des temps d’antenne et leur programmation de diffusion sur l’ensemble du territoire.

Le tirage au sort organisé en présence des candidats, des listes de candidats ou des groupes de soutien d’options ou leur représentant peut être effectué :

• en une seule fois et applicable au niveau national pour les opérations électorales à circonscription électoral national unique à l’instar de l’élection présidentielle et de consultation par voie référendaire ;
• au niveau local pour le cas des circonscriptions électorales multiples à l’instar des élections territoriales

Les médias privés définissent un système commun d’organisation et de tarification qui leur est propre.

Dans tous les cas, ils sont tenus de respecter les dispositions des articles 116 et suivants de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.

Conformément aux dispositions de l’article 125, alinéa 3, la densité électorale du bureau de vote est fixée à 700. Toutefois face à l’inexistence des infrastructures appropriées dans la plupart de certaines agglomérations à forte population électorale, il peut être instauré autant d’isoloirs que nécessaire pour la fluidité des opérations de vote pour palier à ce handicap.

Pour les opérations électorales de l’année 2018, la liste électorale à utiliser est celle arrêtée au 15 avril 2018.

Les activités d’éducation civique du citoyen ne relèvent pas du domaine des campagnes électorales et peuvent être exercées sans restriction particulière.

Toutefois, lesdites activités doivent se référer, le cas échéant, à la politique relative à l’éducation électorale/citoyenne et au civisme définis par la structure en charge de l’organisation des élections.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Sécurité Publique, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, et la Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.