Art. 1
En application des dispositions de la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances, le présent décret fixe les modalités de basculement en mode prépayé des compteurs « Catégories Administration ».
Art. 2
Tous les clients de la JIRAMA de la catégorie « Administration » ont l’obligation de basculer et de remplacer leurs compteurs d’électricité Basse tension en compteur prépayé.
Le cas échéant, lesdits compteurs doivent être remplacés par des systèmes prépayés dont les capacités de puissance et les calibrages de leur protection doivent être maintenus, sauf en cas de demande d’augmentation de puissance accordée par le Gestionnaire du réseau.
Art. 3
Les compteurs qui n’ont plus besoin de remplacement seront modifiés en mode prépayé.
Les travaux de remplacement des compteurs sont réalisés par la JIRAMA.
Art. 4
Les dépenses relatives aux achats des recharges sont supportées par les crédits respectifs des Institutions de l’Etat et des Départements Ministériels.
Art. 5
Le basculement en mode prépayé des compteurs « Catégorie Administration » doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2023.
Art. 6
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 7
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret.
