Art. 1
En application des dispositions articles 45 et suivants de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée, le présent décret fixe le modèle et les caractéristiques de la carte d’électeur.
Art. 2
La carte d’électeur est éditée en langue malagasy. Elle est imprimée sur un papier cartonné de fond blanc.
Art. 3
La carte d’électeur, de format 10 cm x 8.2 cm, comporte :
Au recto :
- le drapeau, l’emblème et la devise de la République de Madagascar,
- le logo de la Commission Electorale Nationale Indépendante,
- la mention « KARATRY NY MPIFIDY »,
- le numéro de la carte d’électeur,
- les nom et prénoms de l’électeur (1),
- le sexe (2),
- le numéro, la date et le lieu de délivrance de la Carte Nationale d’Identité (3),
- la date et le lieu de naissance (4),
- la filiation du titulaire (5),
- l’adresse exacte du titulaire (6),
- la profession (7),
- le numéro d’inscription sur la liste électorale (8),
- le Centre de vote et salle (9),
- le Code du bureau de vote (10),
- la Province, la Région, le District, la Commune et le Fokontany de rattachement de l’électeur (11),
- le lieu et la date de délivrance de la carte d’électeur,
- le titre, les noms et prénoms, la signature et le cachet de l’autorité de délivrance,
- la signature du titulaire.
Au verso :
- la vision du Bureau Permanent de la Commission Electorale Nationale Indépendante,
- les dispositions constitutionnelles,
- les dispositions générales en cas de perte,
- un tableau pour inscrire les dates d’utilisation de la carte,
- la légende de certaines mentions au verso de la carte.
Art. 4
La carte d’électeur servant de justification de l’inscription de l’électeur sur la liste électorale doit être conforme au modèle annexé au présent décret.
Elle est utilisée dans le cadre de l’exercice du droit de vote.
Art. 5
La carte d’électeur est signée par le Président du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.
Art. 6
La carte d’électeur est délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante et ses démembrements dans les conditions prescrites par les articles 45 et suivants de la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 susvisée.
Art. 7
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 8
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 9
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
