Dispositions liminaires
Art. 1
En application des dispositions des articles 8 et 10 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 susvisée, le présent décret fixe aux annexes ci-après les modèles de certaines des pièces exigées de tout candidat à l’élection présidentielle, et établies en deux exemplaires :
- annexe 1 : Déclaration de candidature
- annexe 2 : Déclaration sur l’honneur relative aux impôts divers des trois précédentes années
- annexe 3 : Déclaration sur l’honneur concernant la composition exhaustive des biens immeubles et des valeurs mobilières du candidat ainsi que la nature de ses revenus
- annexe 4 : Déclaration manuscrite sur l’honneur de respecter toutes les dispositions de la Constitution
- annexe 5 : Déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales
- annexe 6 : Attestation d’investiture du candidat par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée
- annexe 7 : Attestation de parrainage du candidat par des élus.
Art. 2
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 4
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Je soussigné(e)
Nom :
Prénoms :
Né(e) le : à
Fils (fille) de :
Et de :
Profession :
Domicilié(e) à (1) :
Faisant élection de domicile à (2) :
Electeur (électrice) inscrit(e) sur la liste électorale du Fokontany de :
Commune (urbaine/rurale) (3) de :
District de :
Région de :
Titulaire de la carte d’électeur n° :
Délivrée le : à
Titulaire de la Carte nationale d’identité n° :
Délivrée le : à
Déclare déposer ma candidature pour l’élection présidentielle de 2023.
Conformément à la loi, je joins à la présente déclaration :
- 1. une copie intégrale d’acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d’identité ;
- 2. un certificat de nationalité malagasy daté de moins de six mois ;
- 3. un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 délivré par le parquet compétent ;
- 4. une copie de ma carte d’électeur ou une attestation d’inscription sur la liste électorale ;
- 5. un certificat délivré par l’Administration fiscale attestant que j’ai rempli mes obligations fiscales et me suis acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature ;
- 6. une déclaration sur l’honneur selon laquelle je me suis acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois précédentes années ;
- 7. une déclaration sur l’honneur donnant la composition exhaustive mes biens immeubles et des valeurs mobilières ainsi que la nature de mes revenus ;
- 8. un certificat de résidence attestant de ma présence sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ;
- 9. une attestation d’investiture par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou une attestation de parrainage par des élus ;
- 10. une déclaration sur l’honneur de respecter les dispositions de la Constitution ;
- 11. une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations attestant du dépôt de la contribution prévue à l’article 9 n° 2018-009 du 11 mai 2018 susvisée ;
- 12. la matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques à apposer sur le bulletin unique de vote ;
- 13. une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de patrimoine, pour les personnes concernées ;
- 14. une déclaration de probité portant engagement à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.
Déclaration faite en double exemplaire à… le…
(Signature légalisée) (4)
Renvois de l’annexe 1 :
(1) Préciser les Fokontany, Commune, District, Région, et le cas échéant, le numéro de la rue ou du lot de la maison ;
(2) Nom de la personne morale ou physique chez laquelle le candidat élit domicile avec indication très précise de l’adresse ;
(3) Préciser s’il s’agit d’une Commune urbaine ou d’une Commune rurale.
(4) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.
Après avoir parfaitement pris connaissance des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du Président de la République.
Je déclare solennellement sur l’honneur que je me suis acquitté(e) de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois années précédentes et dont la perception ne relève pas de la compétence du Service qui m’a délivré le certificat fiscal joint à ma déclaration de candidature.
Déclaration faite en double exemplaire à… le ...
(Signature légalisée) (1)
Renvoi de l’annexe 2 :
(1) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.
Après avoir parfaitement pris connaissance des dispositions de l’article 6 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du Président de la République, je déclare solennellement sur l’honneur que :
1. Je possède les biens immobiliers (terrains et/ou Immeubles bâtis) dont la liste exhaustive est la suivante :
Nature | Situation Géographique | Numéro du titre d’immatriculation ou titre cadastral (1) | Nom de la propriété | Date d’acquisition | Mode d’acquisition (2) | Superficie | Valeur estimative | Observations |
2. Je possède également les valeurs mobilières dont la composition exhaustive est la suivante :
Nature de la valeur (3) | Valeur nominale | Valeur émise par | Siège de l’établissement qui a émis la valeur (4) | Qualité du candidat au sein dudit établissement (5) | Observations |
3. Je déclare enfin sur l’honneur que mes revenus sont essentiellement constitués de :
N° | Nature | Montant annuel |
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 | Revenu en provenance de l’étranger Revenu de fermage Revenu de métayage Loyer de terrain de culture Loyer de terrain non bâti Loyer d’immeubles Intérêt de prêt Intérêt bancaire Bénéfice industriel Bénéfice commercial Indemnité d’administrateur de société Rente viagère Rente perpétuelle Salaire Solde Pension d’invalide Pension de retraité Pension militaire Vente des produits agricoles Revenu de valeurs mobilières Autres (6) |
Déclaration faite en double exemplaire à… le…
(Signature légalisée) (7)
Renvois de l’Annexe 3 :
(1) S’il s’agit d’un titre cadastral, le préciser entre parenthèse après le numéro ;
(2) Achat, héritage, donation, dot de mariage, concession par l’Etat ;
(3) Action, obligation, bon de caisse, part sociale, etc. ;
(4) Nom de l’organisme ou raison sociale de la Société qui a émis la valeur ;
(5) Président, administrateur, gérant, associé etc. ;
(6) A préciser ;
(7) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.
Après avoir parfaitement pris connaissance des dispositions de l’article 10 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du Président de la République,
Je déclare solennellement sur l’honneur de respecter toutes les dispositions de la Constitution de la République.
Déclaration faite en double exemplaire à … le ...
(Signature légalisée) (1)
Renvoi de l’Annexe 4 :
(1) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.
Après avoir parfaitement pris connaissance des dispositions de l’article 10 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du Président de la République,
Je m’engage solennellement à respecter scrupuleusement avec honnêteté et sincérité toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au financement de la campagne électorale.
Je m’engage également pour le respect de la transparence dans les recettes, les dépenses et la tenue des comptes pendant la campagne électorale, ainsi que la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.
Déclaration faite en double exemplaire à… le ...
(Signature légalisée) (1)
Renvoi de l’Annexe 5 :
(1) Par le Préfet ou le Préfet de police ou le Chef de District ou l’un de ses Adjoints selon le cas.
Nous soussignés, … Membres du bureau du parti politique ou de la coalition de partis politiques ...
Attestons que :
Mr/Mme
Né(e) le… à…
CNI n° … du… à…
Adresse exacte
Carte d’Electeur n°
Est le seul candidat investi par notre parti politique ou notre coalition de partis politiques pour l’élection présidentielle de 2023.
Pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à… le…
(Signatures des membres du bureau)
Nous soussignés, élus au sein du Sénat, de l’Assemblée Nationale, et des Communes cités ci-dessous,
Attestons que nous parrainons :
Mr/Mme
Né(e) le… à…
CNI n° du à
Adresse exacte
Carte d’Electeur n° ..
en tant que candidat pour l’élection présidentielle de 2023.
Pour servir et valoir ce que de droit.
LISTE DES ÉLUS
N° | Nom et prénoms | Fonction | Province ou District ou Commune (1) | Emargement |
1 | ||||
2 | ||||
3 | ||||
4 | ||||
5 | ||||
6 | ||||
7 | ||||
8 | ||||
9 | ||||
10 | ||||
11 | ||||
11 | ||||
12 | ||||
13 | ||||
14 | ||||
15 | ||||
16 | ||||
17 | ||||
18 | ||||
19 | ||||
20 | ||||
21 | ||||
22 | ||||
23 | ||||
24 | ||||
25 | ||||
.... | ||||
.... | ||||
150 |
Fait à… le ...
Renvoi de l’Annexe 7 :
(1) Province de rattachement pour les Sénateurs, District pour les Députés, Commune pour les Maires et conseillers communaux ou municipaux.
