Art. 1
En application des dispositions de l’article 9 de la loi organique n° 2018-009 du 11 mai 2018 susvisée, le montant de la contribution de chaque candidat à titre de cautionnement et de participation aux frais engagés par l’Administration pour l’organisation de l’élection présidentielle de 2023 est fixé à Ar. 200.000.000, à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il en est délivré une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Art. 2
Le cautionnement est payable auprès de la Recette Générale d’Antananarivo sis à Antaninarenina ou auprès des Trésoreries Générales implantées dans les chefs-lieux de Préfecture au compte n° 4538.
Art. 3
L’État rembourse les contributions versées à titre de cautionnement à tout candidat ayant obtenu au moins dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour de scrutin.
A cet effet, le candidat concerné adresse au Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, une lettre manuscrite de demande de remboursement à laquelle est joint un dossier composé des originaux et de trois copies respectives de :
- l’attestation d’enregistrement définitive de candidature ;
- la quittance de versement et l’attestation y afférente délivrée par le Receveur de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- l’attestation indiquant les suffrages obtenus par le candidat, avec le taux correspondant par rapport au total des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour de scrutin, délivrée par la Haute Cour Constitutionnelle.
Les copies sont certifiées par l’autorité de délivrance respective concernée.
Art. 4
Tout candidat à l’élection présidentielle qui n’a pas obtenu dix pour cent des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour du scrutin perd son droit au remboursement du cautionnement.
Le produit des cautionnements non remboursés est acquis à l’Etat et versé au Budget général.
Art. 5
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 6
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 7
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
