Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de créer le Bureau des doléances foncières.
Art. 2
Il est créé auprès du Ministère de la Justice et du Ministère en charge des Services Fonciers un BUREAU DES DOLÉANCES FONCIÈRES dénommée « BDF ».
Le BDF est un organisme public, rattaché administrativement au Ministère en charge des Services fonciers.
Elle a son siège à Antananarivo.
Des antennes territoriales seront mises en place progressivement par voie réglementaire.
Art. 3
Le BDF a pour mission de recevoir et de traiter de façon transparente et équitable les doléances foncières, afin de lutter contre les réseaux de spoliation foncière et de prévenir les pratiques illégales en la matière.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 4
Le BDF est placé sous la direction conjointe du Ministère de la Justice et du Ministère en charge des Services fonciers. Ces deux Ministères assurent le contrôle et la supervision de ce bureau.
Art. 5
Le Chef du BDF est assuré par un magistrat, ayant rang de Directeur général de Ministère. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des deux Ministres.
Il assure le bon fonctionnement et coordonne les activités du BDF.
Il établit un rapport annuel des réalisations du BDF et le communique au Ministre de la Justice et au Ministre chargé des Domaines.
Il est l’ordonnateur du BDF.
Art. 6
Le BDF est organisée en deux Brigades :
- 1. une Brigade de traitement des doléances ;
- 2. une Brigade de suivi des doléances.
Chaque Brigade est dirigée par un chef nommé par décret sur proposition conjointe du Ministre de la Justice et du Ministre chargé des Services fonciers. Il a rang de Directeur de Ministère.
Art. 7
Une Brigade est composée d’au moins trois membres dont un magistrat, un Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière et un Géomètre Expert des Services Topographiques.
Les membres de la Brigade sont nommés par voie d’arrêté de leurs Ministres respectifs.
Art. 8
Les membres du BDF bénéficient d’une indemnité fixée par voie règlementaire.
Chapitre 3 - Des attributions
Art. 9
La Brigade de Traitement des Doléances est chargée de :
- Recevoir et traiter les doléances en matière foncière en effectuant les recoupements ou diligences nécessaires sur pièces et/ou sur place ;
- Détecter les cas de dysfonctionnement ou de corruption dans le traitement des affaires foncières ;
- Trouver les pistes de résolutions des problématiques objet de doléances en concertation avec les services directement et indirectement par la doléance ;
- Orienter les personnes faisant une doléance vers les autorités compétentes pour un traitement adéquat ;
- Faciliter la conciliation des parties en vue d’une résolution éventuelle du conflit ;
- Formuler des recommandations pour un traitement objectif de l’affaire, améliorer la gestion foncière et les dispositifs de lutte contre la spoliation.
Art. 10
La Brigade de Suivi des Doléances est chargée de :
- Faire un suivi des doléances au niveau d’une administration ou tout organisme concerné ;
- Informer la personne faisant une doléance sur l’évolution de son dossier ;
- Dénoncer les faits constitutifs de faute professionnelle disciplinaire ou d’infractions aux instances compétentes en charge de la poursuite ;
- Partager toutes informations utiles à l’administration ou à l’autorité judiciaire ;
- Fournir tout appui sollicité par l’administration ou par l’autorité judiciaire, dans le respect de ses attributions ;
- Elaborer le manuel de procédure pour le traitement des doléances foncières ;
- Proposer des stratégies pour lutter efficacement contre la spoliation foncière.
Chapitre 4 - Du fonctionnement
Art. 11
Le BDF peut être saisie par toute personne physique ou morale.
Art. 12
Le service fourni par le BDF est réalisé gratuitement.
Art. 13
Les modalités de fonctionnement du BDF seront fixées par un règlement intérieur approuvé par le Ministre de la Justice et le Ministre chargé des Services fonciers.
Chapitre 5 - Des ressources
Art. 14
Les crédits d’investissement et de fonctionnement du BDF sont inscrits sur une ligne budgétaire dédiée à cet effet au sein du Budget du Ministère en charge des Services fonciers.
Le BDF peut recevoir des dons et legs autorisés par des textes en vigueur.
Des régies d’avances peuvent être créées selon la règlementation en vigueur.
Les crédits accordés par la loi des finances sont versés dans un compte de dépôt ouvert au Trésor Public au nom du BDF.
Art. 15
Le BDF sera dotée de moyens humains, logistiques et financiers suffisants pour mener à bien ses missions.
Chaque Ministère s’assure de la disponibilité des moyens humains du Bureau.
Chapitre 6 - Des dispositions transitoires
Art. 16
Jusqu’à la mise en place des antennes territoriales, le Bureau régional de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, rattaché au Ministère en charge des Services fonciers assure la réception et la transmission des doléances auprès du BDF.
Art. 17
Toutes les doléances en matière foncière reçues au niveau du Ministère de la Justice et du Ministère en charge des Services Fonciers sont transmises au BDF dès son opérationnalisation pour compétence.
Chapitre 7 - Des dispositions finales
Art. 18
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéas 2 de l’Ordonnance, n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Art. 19
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
