Loi n° 2004-033 du 28 juillet 2004 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle

On entend par éthique et déontologie et, sous la même définition, la traduction des valeurs morales communément admises en normes éthiques et en normes professionnelles à caractère impératif appliquées aussi bien au sein de la société que dans l’exercice de la profession et des fonctions qui y sont rattachées.

Les dispositions de la présente Loi sont applicables :

• aux Inspecteurs d’état, aux Inspecteurs des Finances et Contrôleurs d’état en fonction au sein des organes administratifs chargés de l’inspection ou du contrôle des finances publiques malgaches ;
• aux Experts et aux Assistants de vérification désignés, détachés auprès des juridictions de l’ordre financier, à tout fonctionnaire détaché auprès des organes administratifs susvisés pour exercer des fonctions d’inspection ou de contrôle des finances publiques.

Le manquement aux règles de déontologie objet des articles qui suivent, expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances et Contrôleurs d’état et autres fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des organes administratifs d’inspection ou de contrôle doivent constamment faire preuve de courtoisie et de considération à l’égard des usagers des services publics.

Ils doivent déployer tous leurs efforts pour offrir aux citoyens un service public de qualité.

Ils doivent faire preuve d’ouverture d’esprit et de courtoisie dans les relations qu’ils sont amenés à entretenir avec la société civile.

Ils doivent veiller à adopter en toute circonstance une tenue correcte inspirant la confiance et le respect qui s’attachent à leur fonction.

Ils doivent cependant s’abstenir d’adopter un train de vie ostentatoire contraire aux règles de bienséance et susceptible de mettre leur probité en doute.

Ils doivent constamment avoir à l’esprit leur devoir de participer à la protection des droits des personnes et de leurs libertés fondamentales en particulier, ils doivent veiller au respect de l’égalité de tous devant la loi et de la soumission des gouvernants comme des gouvernés aux mêmes normes juridiques, ainsi qu’à la protection de tous contre toute exclusion ou discrimination.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances, les Contrôleurs d’état et autres Fonctionnaires en fonction au sein des organes administratifs d’inspection ou de contrôle se conforment aux règles déontologiques s’imposant à tout fonctionnaire de l’état :

• la conformité au sens de l’état de tout le comportement aussi bien à l’égard des supérieurs hiérarchiques, de l’entourage professionnel que de la société civile ;
• le respect de la continuité de l’état et de la non interruption du service public ;
• la prise en considération de l’intérêt général dans l’exercice des fonctions publiques.

Les fonctionnaires rattachés à un organe administratif d’inspection ou de contrôle ne peuvent en aucun cas être l’obligé de la personne objet de l’investigation.

En toute occasion, les fonctionnaires investis de pouvoir d’inspection ou de contrôle doivent agir dans le respect du principe de l’égalité de tous les citoyens au regard des pouvoirs publics : toute discrimination, tout acte d’exclusion ou, au contraire, tout traitement de faveur doit être prohibé.

L’indépendance des fonctionnaires chargés d’inspection ou de contrôle doit se manifester dans leur comportement : faire attention à leurs fréquentations, éviter les contacts permanents qu’ils peuvent avoir avec des milieux susceptibles d’influencer leur jugement ou leur liberté d’esprit et de porter atteinte à leur sens critique. Ils doivent cependant se tenir informés des réalités nationales et participer à la vie sociale.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances et les Contrôleurs d’état en tournée doivent consacrer tout le temps nécessaire aux activités inhérentes à leurs fonctions.

Les Inspecteurs d’état, les Inspecteurs des Finances et les Contrôleurs d’état et les autres Fonctionnaires exerçant leur fonction au sein des organes administratifs d’inspection ou de contrôle ne doivent pas se livrer à des activités non conformes à leur dignité ou de nature à compromettre leur indépendance dans l’exercice de leurs attributions.

Ils doivent avoir la volonté permanente de se perfectionner, d’acquérir les connaissances indispensables au renforcement de leur propre capacité et de s’informer constamment des progrès accomplis en matière de technique d’inspection ou de contrôle.

Ils doivent constamment veiller à la sécurité et à la bonne conservation des manuels et guides mis à leur disposition. Ces ouvrages doivent constituer l’une des bases essentielles de la culture d’inspection ou de contrôle qu’ils doivent acquérir, consolider et étendre, soit par leurs efforts personnels, soit dans le cadre de la formation continue qu’ils doivent recevoir.

En toute occasion, tout Inspecteur d’état, Inspecteur des Finances ou Contrôleur d’état ou autre Fonctionnaire investi de pouvoir d’inspection ou de contrôle est tenu à l’obligation de réserve, notamment :

• lorsqu’il formule une opinion qui peut être considérée comme une critique directe à l’égard d’un organisme ou d’un dirigeant de cet organisme qui va faire l’objet d’investigation relevant d’une inspection ;
• lorsqu’avant même de déposer un rapport d’inspection, il exprime son opinion auprès de personnes non qualifiées même s’il s’agit de fonctionnaires.

L’obligation de rendre compte des faits répréhensibles au regard de la déontologie de la fonction publique, dont on a été témoin ou de graves dysfonctionnements que l’on a constatés à l’occasion de consultation de documents ou d’errements et de comportements blâmables ainsi relevés ou dont on a été soi-même l’auteur, fait partie intégrante des devoirs professionnels qui incombent à tout Inspecteur d’état, Inspecteur des Finances ou Contrôleur d’état ou Fonctionnaire investi du pouvoir de contrôle.

Tout comportement, attitude ou action volontaires ayant pour objet de dissimuler la transparence de la gestion d’un organisme inspecté vis-à-vis des autorités compétentes constitue une faute professionnelle.

L’impartialité et la neutralité de l’Inspecteur d’état, de l’Inspecteur des Finances, du Contrôleur d’état ou du Fonctionnaire investi du pouvoir de contrôle doivent apparaître à tout moment, avant, pendant et après l’inspection ; elles doivent se révéler aussi bien dans l’attitude générale que dans les relations d’ordre personnel.

Les qualités que doivent posséder tous les hauts Fonctionnaires de l’état doivent être également prises en considération par tout le personnel en fonction dans les organes administratifs d’inspection ou de contrôle :

• le sens de l’état ;
• l’esprit de maintenance s’appliquant notamment aux instruments et ressources matériels que l’on utilise ou dont on a la responsabilité ;
• l’observation permanente d’un comportement irrépréhensible vis-à-vis des actes de prévarication, particulièrement les malversations et la corruption ;
• la participation active à la lutte contre les actes précités.

Inspecteurs d’état, Inspecteurs des Finances et Contrôleurs d’état, Fonctionnaires rattachés à un organe administratif d’inspection ou de contrôle doivent conserver à l’égard de leur entourage un comportement intègre, digne, ne ternissant en aucune manière la réputation de bonne tenue, de convenance, de courtoisie et de modération propre au corps auquel ils appartiennent.

Tout geste déplacé, excessif ou malséant qui révélerait une inconduite notoire, une absence de maîtrise de soi ou un caractère anormalement violent doit être prohibé.

Lorsqu’une telle attitude se manifeste en présence ou à l’égard de personnes objet d’un contrôle, l’Inspecteur d’état, l’Inspecteur des Finances, les Contrôleurs d’état ou le Fonctionnaire qui s’est mal comporté peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Doivent être évités les écarts de langage révélant un manque de savoir-vivre ou un mépris d’autrui.

La présente Loi sera publiée au journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l’État.