Art. 1
Il est créé un Comité Local de Développement pour chaque District.
Le District renferme plusieurs Communes. Le Fonds Local de Développement est géré au niveau du District dans le cadre du projet de développement intercommunal et il est doté par l’Etat de 400.000.000 d’Ariary sans compter les finances publiques locales présentées en recette et en dépense.
Dans le District ou circonscription où il y a deux Députés ou plus de vingt Communes où la population est supérieure ou égale à 250.000 habitants, la dotation est doublée.
Art. 2
Le programme de développement local est conjointement élaboré par le Député, le Chef district, les Maires, le Président des conseillers municipaux, et de représentants du Service Territoriaux Déconcentrés (STD) (suivant les normes exigées par l’urbanisme et le plan d’aménagement du territoire).
Ces élus locaux et ces responsables au niveau du District définissent leurs priorités, les moyens et les longs termes du plan de développement local et ils en assurent l’exécution.
Art. 3
Le Député préside le Comité Local de Développement. Il dirige, ordonne et veille à son exécution.
Art. 4
L’élaboration, l’exécution, le contrôle ainsi que la gestion du Fonds local de Développement suivent les règles générales des finances publiques de l’Etat et de la Comptabilité publique.
Le représentant de l’Etat est l’ordonnateur secondaire. En tant que tel il contrôle la légalité de l’acte pris par le Comité Local de Développement.
Art. 5
Les dons et les matériels importés aux noms du Comité Local de Développement bénéficieront de franchise douanière ou de l’exonération de taxe.
Art. 6
Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 7
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
