Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Constitution, un Haut Conseil de la Défense Nationale est institué pour assister le Président de la République dans son rôle de Chef Suprême des Forces Armées dont il garantit l’unité.
La présente loi fixe son organisation et ses attributions.
Art. 2
Le Haut Conseil de la Défense Nationale est placé sous l’autorité directe du Président de la République qui en préside les sessions.
Art. 3
Le Haut Conseil de la Défense Nationale a pour missions principales de :
- assister le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions relatives à la défense elle-même inscrite dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale ;
- veiller à la coordination des actions confiées aux Forces Armées afin de préserver la paix sociale.
Titre 2 - Des attributions et de l’organisation
Chapitre 1 - Des attributions
Art. 4
Le Haut Conseil de la Défense Nationale est chargé de :
- valider le projet de concept de défense ainsi que le document de stratégie de la sécurité nationale dans lequel il s’inscrit ;
- veiller au bon fonctionnement des systèmes de sécurité et des dispositifs de défense et ;
- assurer le pilotage des réformes en ces matières.
Art. 5
Le Haut Conseil de la Défense Nationale émet des avis :
- sur le recours du Premier Ministre aux forces de l’ordre pour rétablir la paix sociale en cas de troubles graves se déclarant à l’échelle nationale et avant que la proclamation de la situation d’exception prévue par la loi n° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception ne soit prononcée par le Président de la République ;
- sur l’engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions extérieures ;
- sur tout autre point relevant de la défense et de la sécurité nationale.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 6
Le Haut Conseil de la Défense Nationale est constitué d’un collège de membres assisté par un secrétariat permanent à la défense et à la sécurité nationale.
Section 1 - Des Membres du Haut Conseil
Art. 7
Sont membres de droit au Haut Conseil de la Défense Nationale :
- Le Premier Ministre ;
- Le Ministre chargé des Mines ;
- Le Ministre chargé des Forces Armées ;
- Le Ministre chargé des Affaires Etrangères ;
- Le Ministre chargé de la Justice ;
- Le Ministre chargé des Finances et du Budget ;
- Le Ministre chargé de l’Intérieur ;
- Le Ministre chargé de la Police Nationale ;
- Le Ministre chargé de l’Economie ;
- Le Ministre chargé de l’Environnement ;
- Le Ministre chargé de la Pêche ;
- Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie ;
- Le Secrétaire d’Etat chargé de la Mer.
En tant que de besoin et en fonction de l’ordre du jour, d’autres Ministres peuvent être convoqués par le Président de la République. Ils ont alors qualité de membre du Haut Conseil au cours des sessions concernées.
Art. 8
Le Haut Conseil de la Défense Nationale se réunit sur convocation du Président de la République, au moins deux fois par an en session ordinaire. Si la situation l’exige, il peut réunir les membres en session extraordinaire sur son initiative.
La première session ordinaire se déroule au plus tard dans le courant du mois d’avril et la seconde, au plus tard dans le courant du mois de septembre.
Art. 9
Le Haut Conseil de la Défense Nationale peut faire appel à des personnes ressources, ou à des experts à titre consultatif.
En tant que de besoin, les Présidents de commissions en charge de la défense ou leur représentant et de la Sécurité au sein du Parlement peuvent être invités aux sessions du Haut Conseil.
Section 2 - Du Secrétariat Permanent
Art. 10
Le secrétariat permanent auprès du Haut Conseil de la Défense Nationale assiste ce dernier dans toutes les tâches attenantes à l’instruction des dossiers relevant des attributions du Haut Conseil. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent, nommé par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 11
L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent ainsi que les attributions du Secrétaire Permanent sont fixés par décret pris en conseil des Ministres.
Titre 3 - Dispositions diverses
Art. 12
Les dispositions administratives et financières ainsi que les modalités d’application de la présente loi sont fixées par des textes réglementaires.
Art. 13
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 14
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
