Loi n° 2020-006 du 1er juillet 2020 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication Médiatisée

Est réinséré l’article 131 de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication médiatisée dont les dispositions suivent :

« Article 131 nouveau : La licence d’exploitation est incessible et non transférable ».

Les dispositions de l’article 133 sont modifiées comme suit :

« Article 133 nouveau. Le retrait de la licence est prononcé par l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée si son bénéficiaire :

• ne s’acquitte pas des droits, taxes et redevances auxquels il est assujetti ;
• ne se conforme pas aux prescriptions légales, réglementaires et contractuelles.

L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée peut mettre en demeure les titulaires d’autorisation pour l’exploitation d’une entreprise de communication audiovisuelle ayant manqué au respect des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires afin de faire cesser ces manquements.

La décision de retrait est motivée et notifiée au titulaire de l’autorisation. Elle est publiée au Journal Officiel de la République.

Les dispositions de l’article 135 sont modifiées comme suit :

« Article 135 nouveau. La licence devient caduque lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’impossibilité de poursuivre ses activités durant douze mois. Ladite caducité est constatée par décision de l’ANRCM.

Une licence caduque ne peut plus faire l’objet d’un transfert à titre onéreux ou à titre gratuit. »

Est inséré un article 174 bis dont les dispositions suivent :

« Article.174 bis nouveau. On entend par organe de « presse en ligne » tout service de communication au public sur support numérique édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.

Outre les conditions générales relatives à l’ouverture et à l’exercice de la presse classique, l’organe de presse en ligne est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• l’organe de presse en ligne est édité à titre professionnel ;
• l’organe de presse en ligne sert, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, les bandes sonores et/ou vidéos, faisant l’objet d’un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement est daté ;
• l’organe de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein de l’organe de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
• le contenu publié par l’éditeur de l’organe de presse en ligne présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
• le contenu publié par l’éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
• l’organe de presse en ligne n’a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autre nature, dont il serait en réalité l’instrument de publicité ou de communication, et n’apparaît pas comme étant l’accessoire d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique. Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des organes de presse en ligne les services de communication au public en ligne, dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit ;
• l’éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative ;
• Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible ;
• pour les organes de presse en ligne présentant un caractère d’information, l’éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel légalement inscrit au tableau de l’Ordre des Journalistes.

L’organe de presse en ligne communique à l’ANRCM et au Ministère en charge de la Communication l’identifiant numérique du site ou du support en ligne ainsi que de son administrateur.

Sous peine des sanctions prévues par la présente loi, tout changement d’identifiant, d’adresse numérique ou d’administrateur doit être déclaré à l’ANRCM et au Ministère en charge de la Communication.

L’organe de presse en ligne établit une archive numérique pour une durée minimale de trois mois dont le Ministère en charge de la Communication en est ampliataire de plein droit.

Les dispositions de l’article 194 sont modifiées comme suit :

« Article 194 nouveau. Toute production, tout tournage et toute exploitation d’œuvre cinématographique à caractère informatif sont soumis à l’autorisation préalable du Ministère en charge de la Communication.

Si la demande d’autorisation émane d’un producteur étranger, elle est soumise préalablement au visa du Ministère des affaires étrangères. »

Jusqu’à l’effectivité du basculement vers le mode de transmission TNT, l’octroi du droit à la couverture nationale se fait par voie d’appel d’offre thématique déterminé par voie règlementaire.

Jusqu’à la mise en place effective de l’ANRCM, le Ministère en charge de la Communication est investi de tous les pouvoirs dévolus par la présente loi à l’ANRCM.

L’actuel bureau de l’Ordre des journalistes poursuit ses attributions et missions jusqu’à l’élection des membres du nouveau bureau.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraire à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.