Art. 1
Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 55 de la Loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums sont modifiées ainsi qu’il suit :
Article 55 (nouveau) : La campagne électorale se rapporte aux opérations de propagande visant à soutenir et à faire voter pour des candidats ou listes de candidats en compétition à des fonctions électives.
La campagne référendaire est l’ensemble des opérations de propagande précédant une consultation référendaire visant à amener les électeurs à soutenir et à faire voter pour une option.
Art. 2
Il est inséré un article 62 bis dans la Loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums, rédigé ainsi qu’il suit :
Article 62 bis (nouveau) : En matière référendaire, les interdictions et restrictions prévues par les articles 60 et 62 ci-dessus sont applicables uniquement aux personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires tel que prévu dans la liste annexée à la présente Loi organique.
- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Art. 3
Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance.
Art. 4
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance.
Art. 5
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage.
Art. 6
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi organique de l’Etat.
