Aller au contenu
Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 94-9450/MFC-CAB du 3 octobre 1994 fixant la quotité des prélèvements sur les chiffres d’affaires à opérer après chaque course au profit du Trésor ainsi que la part des dividendes de l’État à affecter à l’amélioration de la race chevaline, aux œuvres sociales et aux travaux d’intérêt public

Signé le
3 oct. 1994
Journal officiel
n° 1994-23
Identifiant
MLI-A-1994-9450
31 Droit fiscal

Note de tête du document

Arrêté n° 94-9450/MFC-CAB du 3 octobre 1994 fixant la quotité des prélèvements sur les chiffres d’affaires à opérer après chaque course au profit du Trésor ainsi que la part des dividendes de l’État à affecter à l’amélioration de la race chevaline, aux œuvres sociales et aux travaux d’intérêt public

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est opéré sur le montant total brut des jeux sur chaque course de chevaux, un prélèvement légal fixe de 10 % au profit du Trésor.

Art. 2

La part des dividendes de l’État à affecter à l’amélioration de la race chevaline, aux œuvres sociales et aux travaux d’intérêt public est fixé comme suit :

  • amélioration de la race chevaline : 10 %
  • œuvres sociales : 20 %
  • travaux d’intérêt public : 70 %