Art. 1
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance des permis et des autorisations spéciales de chasse aux étrangers non-résidents.
Art. 2
Les permis et les autorisations spéciales de chasse sont délivrés aux étrangers non-résidents sur présentation d’autorisations d’importation temporaire d’armes de chasse en cours de validité.
Art. 3
Le Directeur Général de la Réglementation et du Contrôle du Secteur de Développement Rural, le Directeur National de l’Aménagement et de l’Equipement Rural et les Gouverneurs de Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
