Arrêté n° 98-0790/MF-SG du 29 mai 1998 déterminant les conditions et les modalités de la pénalité libératoire relative à la régularisation des incidents de paiement par chèque

Le montant de la pénalité libératoire prévue par l’article 76 alinéa 2 de la Loi n° 97-021 du 14 mars 1997 relative aux instruments de paiement est fixé pour chaque chèque à 1.000 FCFA par tranche de 10.000 FCFA ou fraction de tranche.

Ce montant est déterminé par rapport à la somme restée impayée.

Le paiement de la pénalité s’effectue par l’achat de timbres fiscaux.

Toutefois, à partir d’un montant de 100.000 FCFA pour un même compte le titulaire peut s’acquitter de la pénalité libératoire auprès d’un comptable du Trésor, au moyen d’espèces ou de virement d’un chèque certifié.

L’attestation remise par le comptable public vaut justification de paiement.

Le Directeur National du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur National de la BCEAO pour le Mali et les intermédiaires agréés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.