Art. 1
Les entreprises d’assurance étrangères qui désirent s’installer sur le territoire de la République du Mali doivent au préalable se constituer en société de droit malien.
Art. 2
Un taux de 30 % au moins du capital social doit être souscrit par des personnes physiques ou morales de nationalité malienne.
Art. 3
Les Sociétés et Agences étrangères d’assurance déjà agréées au Mali ont un délai de six mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
