Arrêté n° 00-1359/MICT-SG du 9 mai 2000 fixant le détail des règles applicables aux visites techniques des véhicules

Le présent arrêté fixe les règles applicables aux visites techniques des véhicules.

La visite technique a pour objet de vérifier l’état d’entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses organes, notamment de ceux conditionnant la sécurité. L’expert commis à cet effet vérifie également que le véhicule satisfait aux différentes dispositions techniques édictées par l’article 44 du Décret n° 99-134/P-RM du 26 mai 1999. La visite devra comporter notamment un ou plusieurs essais des différents dispositifs d freinage, pour vérifier qu’ils satisfont aux dispositions techniques précitées.

A l’issue de chaque visite, il est établi un certificat de visite où sont rapportées les constatations faites. Ce certificat de visite doit être inscrit sur le carnet d’entretien du véhicule, daté et signé par l’expert qui aura procédé à la visite.

Ce certificat de visite devra pouvoir être présenté à tout contrôle de la gendarmerie, de la police et des agents habilités à constater les infractions en matière de circulation routière. La visite technique peut être également matérialisée par la vignette collée au pare-brise du véhicule.

Si l’état du véhicule laisse à désirer, ou s’il se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, la validité du certificat de visite sera réduite à un mois à l’expiration duquel le véhicule devra être visité à nouveau.

Si les défectuosités relevées sont telles qu’elles rendent dangereux le maintien en circulation du véhicule, le véhicule ne doit plus circuler avant sa remise en état, sauf pour se rendre immédiatement au garage.

Le véhicule ne pourra remis en circulation qu’après une autre visité. La liste des défectuosités techniques entraînant la mise hors service immédiate du véhicule est fixée en annexe du présent arrêté.

Si au cours de ces visites réitérées il est constaté qu’il n’a pas été remédié aux défectuosités précédemment relevées, il pourra être procédé au retrait de la carte grise du véhicule et à son immobilisation.

Si le propriétaire du véhicule néglige de le présenter à la nouvelle visite prescrite dans le délai imparti, la carte de transport pour les transports publics peut également être retirée par décision du ministre chargé des transports, sur proposition du Directeur National des Transports.

La Direction Nationale des Transports peut, chaque fois que ce sera nécessaire, ordonner des visités supplémentaires sur proposition de l’expert chargé des visités.

La Direction Nationale des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

• 1° le frein de service n’assure pas le freinage uniforme de toutes les roues, ou n’assure pas un freinage suffisant ;
• 2° l’étanchéité du circuit de freinage est défectueux ;
• 3° le frein de stationnement n’assure pas l’immobilisation du véhicule sur une pente montante ou descendante de 16 % ;
• 4° les sculptures des bandes de roulement des pneumatiques sont effacées ou n’ont pas, sur la longueur de la bande de roulement une profondeur de 1 mm pour le véhicule léger, de 5 mm sur les poids lourds ; pour les poids lourds, montage de pneus rechapés à l’avant ;
• 5° les pneus comportent de coupures profondes sur la bande de roulement ou sur les flancs ;
• 6° les dimensions des pneus ne correspondent pas au type du véhicule ;
• 7° la quantité d’oxyde de carbone, dans les gaz dégagés par le tuyau d’échappement dépasse la norme établie. Le tuyau d’échappement laisse échapper trop de fumée lorsqu’on accélère le moteur, le silencieux est insuffisant ;
• 8° l’étanchéité du système d’alimentation en combustible est insuffisante ;
• 9° la stabilité de l’arbre de transmission n’est pas bien assurée ;
• 10° les feux de route ou de croisement ou de position, ou de stop ou d’indication de changement de direction ne s’allument pas ;
• 11° le véhicule ne possède pas catadioptre ;
• 12° l’éclairage de la plaque d’immatriculation n’existe pas ou n’assure pas la visibilité du numéro à 20 mètres de distance ;
• 13° le véhicule ne possède pas de miroir rétroviseur ;
• 14° l’essuie-glace ne fonctionne pas ;
• 15° l’avertisseur sonore ne fonctionne pas ;
• 16° les serrures des portes et coffres du véhicule sont en mauvaise état ;
• 17° pour les autobus : le système pneumatique d’ouverture et de fermeture des portes en mauvaise état ;
• 18° le véhicule a des détériorations extérieures importantes portant sur la carrosserie et la peinture ;
• 19° pour les véhicules utilisés dans le transport des marchandises inflammables ou dangereuses : le véhicule manque d’extincteurs ou des aménagements spéciaux nécessaires pour assurer la sécurité du transport.