Art. 1
En application de l’article 81 de la loi n° 97-021 du 14 mars 1997 ci-dessus visée, le banquier est habilité à délivrer au bénéficiaire d’un chèque rejeté pour insuffisance ou absence de provision un certificat de non-paiement.
Art. 2
Le certificat de non-paiement doit indiquer expressément les noms et adresse du titulaire du compte et du bénéficiaire du chèque.
Il doit aussi, dans les mêmes conditions, mentionner le nom et l’adresse du banquier, le numéro d’identification du chèque, le montant du chèque, le motif et la date du rejet.
Art. 3
Les banquiers visés à l’article 1er de la loi n° 97-021 du 14 mars 1997 portant réglementation des instruments de paiement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où le besoin sera.
