Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités d’exercice des activités de transporteur routier.
Ces activités peuvent être exercées pour son compte propre ou pour le compte d’autrui.
Art. 2
Est considéré comme transport pour compte propre tout transport de personnes ou de marchandises effectué par une personne morale ou physique pour son propre compte.
Art. 3
Un transport pour compte propre doit satisfait aux conditions principales suivantes :
- le véhicule doit appartenir à l’entreprise ou avoir été pris en location auprès d’une société de louage de véhicules dûment agréée ;
- le véhicule appartenant, ou pris en location, par l’entreprise ne peut transporter que des marchandises sur lesquelles elle est à même de justifier l’une des conditions suivantes : propriétaire, vendeur, producteur, emprunteur, locataire, réparateur, transformateur, façonnier ;
- le transport ne doit constituer que l’accessoire ou le complément de l’activité principale de l’entreprise.
Art. 4
Une société qui transporte pour le compte de sa succursale fait un transport pour compte propre.
Par contre la société et sa filiale doivent conclure un contrat comportant l’exécution d’un travail ou d’une partie de leur activité en commun pour que la qualité de transport pour compte propre soit conférée à un transport effectué par l’un d’eux pour l’autre.
Art. 5
Une entreprise qui transporte pour compte propre peut, en toute régularité, mettre à la disposition d’un de ses employés, avec ou sans chauffeur, un véhicule pour ses besoins personnels, à conditions que lesdits besoins soient utilisés dans un but non-lucratif.
Art. 6
Les transports pour compte propre, effectués dans des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes, sont soumis à l’obligation de l’autorisation de transport.
Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ne sont pas soumis à cette obligation.
Art. 7
Les transports pour autrui concernent tous les transports publics qui ne sont pas strictement effectués pour compte propre.
Art. 8
Les transports pour autrui et pour compte propre effectués dans des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est égal ou supérieur à 3,5 tonnes requièrent à bord desdits véhicules la lettre de voiture et la carte de transport.
Art. 9
Un transport pour autrui demeure un transport public même s’il est effectué à titre gratuit, de même qu’un transport pour compte propre ne change pas de nature juridique parce qu’une rémunération est demandée au bénéficiaire.
Art. 10
Les infractions aux dispositions des articles précédents peuvent donner lieu, sous réserves des sanctions pénales, à des sanctions administratives suivantes :
- mise en fourrière du véhicule aux frais et risques du contrevenant pour une durée maximum d’un mois ;
- retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des autorisations ;
- radiation du registre des transporteurs.
Art. 11
Le Directeur National des Transports est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
