Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté réglemente la profession de loueurs et de locataires de véhicule de transport routier.
Chapitre 1 - De la profession de loueurs de véhicule
Art. 2
Est considérée comme loueur de véhicule toute personne physique ou morale dûment agréée qui dispose d’un parc de véhicules en bon état et qui les met à la disposition d’un tiers contre rémunération, avec ou sans chauffeur, pour des prestations dont il n’est pas garant.
Art. 3
Le loueur de véhicule doit remplir les trois conditions principales suivantes :
- être inscrit au registre des loueurs ouvert dans les Directions Régionales des Transports ;
- justifier de la propriété d’un ou de plusieurs véhicules de transport routier ;
- obtenir des autorisations de location, tenant lieu de titre d’exploitation de véhicule, auprès des Directions Régionales des Transports pour chaque véhicule de son parc.
Art. 4
Les personnes physiques ou morales désireuses d’exercer la profession de loueur de véhicule de transport routier doivent se conformer aux obligations du Code de commerce et du crédit mobilier.
Art. 5
Les sociétés inscrites au registre des loueurs et remplissant les conditions d’inscription au registre des transporteurs disposent d’une faculté d’option en faveur du transport public.
Chapitre 2 - De la profession de locataire de véhicule
Art. 6
Est considérée comme locataire de véhicule toute personne physique ou morale qui prend en location des véhicules auprès d’un loueur dûment agréé pour effectuer soit un transport pour compte propre soit un transport public de personnes ou de marchandises dont il est entièrement garant.
Art. 7
Peuvent bénéficier de l’agrément de locataire :
- les personnes titulaires au moins du Diplôme d’Etudes Fondamentales (DEF), du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste dressée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé de l’Education ;
- les personnes qui ont satisfait aux épreuves d’un examen de contrôle de connaissances générales dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Transports dans les domaines ci-après :
- la mécanique du véhicule,
- le Code de la route,
- la comptabilité des petites et moyennes entreprises.
- les personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des activités de location de véhicules ou de transporteurs routiers.
Art. 8
Les locataires de véhicules sont inscrits au registre des transporteurs routiers.
Art. 9
Les locataires de véhicules doivent s’acquitter des obligations du Code de commerce et du crédit mobilier.
Art. 10
Les transporteurs routiers agréés et les entreprises ayant le transport comme activité auxiliaire peuvent prendre des véhicules en location sans aucune obligation supplémentaire.
Chapitre 3 - De la location de véhicule
Art. 11
La location est l’opération par laquelle un loueur met à la disposition d’un locataire qui l’accepte, contre rémunération, un ou plusieurs véhicules pour des prestations dont il n’est pas garant.
Art. 12
Pour toute opération de location, une feuille de location dont le modèle est joint en annexe doit être établie et signée afin de permettre aux agents de contrôle de déterminer la nature juridique du transport.
Art. 13
La location donne lieu à une facturation établie par le loueur distinguant la mise à disposition du véhicule, le kilométrage effectué et la mise à disposition du personnel de conduite s’il y a lieu.
En cas d’interruption du service imputable au loueur, le prix de location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.
Art. 14
Lorsque le contrat de location est établi avec chauffeur, il doit obligatoirement comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi du conducteur.
Art. 15
le loueur ne répond que des seuls dommages, que peuvent subir les personnes et les marchandises transportées, occasionnés par une mauvaise préparation technique du véhicule loué ou par la faute du chauffeur, lorsque celui-ci est son préposé.
Art. 16
La responsabilité des infractions à la réglementation du transport incombe au locataire.
Par contre, le loueur répond des conséquences des infractions aux prescriptions du Code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l’état du véhicule, sauf si ces infractions résultent des instructions données par le locataire ou ses préposés.
Chapitre 4 - Des dispositions finales
Art. 17
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
