Art. 1
La commission d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique est composée comme suit :
- Président : Un Conseiller Technique représentant le Ministre chargé des Affaires Foncières ;
- Membres :
- le Directeur Général du Contentieux de l’Etat ou son représentant ;
- le Directeur National des Domaines et du Cadastre ou son représentant.
Art. 2
Le Chef de la Division du Cadastre et de la propriété foncière de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre assure les fonctions de rapporteur de la commission d’indemnisation.
Art. 3
La Commission d’Indemnisation peut s’adjoindre ou commettre toute personne ressource en raison de sa compétence ou de son statut.
Art. 4
Les débats et délibérations de la Commission sont confidentiels ;
Art. 5
Les membres de la commission d’indemnisation sont nommés par décision du Ministre chargé des Domaines de l’Etat.
Art. 6
Le présent arrêté, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
