Arrêté n° 04-1023/MCNTI-SG du 29 avril 2004 déterminant les règles de libération des fréquences radioélectriques

Le présent arrêté détermine les règles de libération des fréquences radioélectriques en cas de modification du Plan national d’allocation des fréquences.

Les modifications du Plan d’allocation du spectre des fréquences radioélectriques visent l’optimisation de l’utilisation du spectre. En particulier, les modifications du Plan sont effectuées dans les cas suivants :

• harmonisation du Plan d’allocation des fréquences avec les traités et règlements internationaux, notamment le Règlement des Radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications ;
• coordination de l’utilisation du spectre avec les pays voisins, notamment dans les zones frontalières ;
• coordination de l’utilisation du spectre entre utilisateurs, notamment en vue de l’élimination des brouillages ;
• aménagement des bandes attribuées à la défense nationale, à la sécurité publique, aux administrations de l’Etat et aux organismes gestionnaires de services publics. Ces aménagements sont définis dans le cadre de concertations interministérielles organisées sur l’initiative du Comité de Régulation des Télécommunications ou des utilisateurs ;
• ouverture de nouveaux services de communication utilisant le spectre radioélectrique ;
• adaptation des bandes de fréquences aux besoins effectifs des utilisateurs privés.

Lorsque les propositions de modification du Plan impliquent la libération d’une ou plusieurs bandes de fréquences par leurs utilisateurs antérieurs, elles sont soumises au Ministre chargé des Télécommunications par le Comité de Régulation des Télécommunications accompagnées d’un avis motivé. Cet avis précise notamment les raisons de la ré allocation de la ou des bandes de fréquences concernées.

La modification du Plan d’allocation du spectre des fréquences ne peut mettre en cause la continuité des services offerts au public.

En particulier, dans l’hypothèse où des fréquences sont assignées à un opérateur de services ouverts au public concomitamment à l’octroi de sa licence et que cet opérateur exploite effectivement les services objets de sa licence et lorsque la disponibilité de ces fréquences est indispensable à la poursuite de l’exploitation de ces services, la ré allocation de la bande concernée ne peut avoir lieu avant le terme de la licence.

Lorsque la modification du Plan d’allocation du spectre des fréquences radioélectriques nécessite la libération d’une bande de fréquences, le délai entre l’adoption du Plan modifié et la mise en application de la modification relative à cette bande ne peut être inférieur à deux ans.

Toutefois, ce délai peut être réduit en cas d’urgence motivée, lorsque la bande de fréquence est affectée aux besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

La date de libération effective de la bande de fréquences est précisée dans le plan d’allocation du spectre des fréquences modifié adopté par le Ministre chargé des Télécommunications.

Dans un délai de deux mois à compter de l’adoption du Plan d’allocation du spectre de fréquences radioélectriques modifié, le Comité de Régulation des Télécommunications notifie à chacun des utilisateurs des bandes de fréquences le retrait de leur assignation de fréquence à compter de la date de libération fixée par le Plan modifié.

Dans les cas d’urgence visés au second alinéa de l’article précédent, le délai de la notification est réduit à quinze jours calendaires à compter de l’adoption du Plan modifié.

La notification est accompagnée le cas échéant de propositions de solutions de remplacement, telles le transfert de l’assignation dans une autre bande de fréquences.

Outre les propositions visées au dernier alinéa de l’article précédent, le Comité de Régulation des Télécommunications est tenu de fournir, à la demande des utilisateurs concernés par la libération d’une bande de fréquences, des conseils en vue de la recherche d’une solution de remplacement adaptée à leur situation et à leurs besoins. A cet effet, les services du Comité organisent des réunions de concertation en vue d’informer ces utilisateurs des bandes fréquences disponibles et des options techniques envisageables pour la satisfaction de leurs besoins.

Du non-respect des délais de libération.

Les utilisateurs qui ne se soumettent pas à l’obligation de libérer une bande de fréquence dans les délais prescrits par le Plan d’allocation de spectre des fréquences radioélectriques modifié sont passibles de sanctions prévues au Titre 5 de l’ordonnance n° 99-043 susvisée.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.