Art. 1
Le présent arrêté fixe la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l’appui des mandats de paiement émis par les ordonnateurs des dépenses de l’Etat et transmis pour paiement aux comptables publics conformément à l’annexe ci-joint.
Art. 2
Cette nomenclature définit les pièces justificatives exigibles par les comptables publics et par les corps de contrôle de la dépense publique.
Art. 3
La nomenclature des pièces justificatives est opposable à tous les acteurs de la dépense publique : gestionnaires de crédits, ordonnateurs, contrôleurs financiers, comptables publics, régisseurs et les corps de contrôle des opérations de dépenses de l’Etat.
Art. 4
La nomenclature des pièces justificatives constitue le document de référence permettant au juge des comptes d’apprécier la régularité de la dépense publique.
Art. 5
Lorsque certaines opérations n’ont pas été prévues par la nomenclature, les justifications produites doivent en tout état de cause constater la régularité de la dette et celle du paiement.
Art. 6
Le présent arrêté, qui prend effet à partir du 1er janvier 2005, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
